Loi sur les banques
Version de l'article 233 du 2007-04-20 au 2012-12-18 :
Note marginale :Envoi de convention au surintendant
233 La convention de vente doit être communiquée au surintendant avant d’être soumise aux actionnaires de la banque vendeuse conformément au paragraphe 234(1).
- 1991, ch. 46, art. 233
- 2007, ch. 6, art. 16
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