Loi sur les banques
Version de l'article 275 du 2006-11-28 au 2024-11-26 :
Note marginale :Transactions de fermeture
275 Une banque peut effectuer une transaction de fermeture si elle se conforme à la législation provinciale applicable en matière de valeurs mobilières.
- 1991, ch. 46, art. 275
- 1994, ch. 26, art. 5(F)
- 1999, ch. 31, art. 11
- 2005, ch. 54, art. 57
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