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Loi sur les banques

Version de l'article 644.1 du 2023-06-22 au 2024-08-18 :


Note marginale :Accord prudentiel

 Le surintendant peut conclure un accord, ci-après appelé « accord prudentiel », avec une banque afin de mettre en oeuvre des mesures visant à maintenir ou à améliorer sa santé financière ou afin d’établir des politiques et des procédures adéquates pour qu’elle soit protégée contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité.

  • 2001, ch. 9, art. 177
  • 2023, ch. 26, art. 557

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