Loi sur les banques
Version de l'article 834 du 2003-01-01 au 2006-11-27 :
Note marginale :Application des articles 265 à 272
834 Les articles 265 à 272 s’appliquent à la société de portefeuille bancaire; toutefois, pour l’application de ces dispositions :
a) la mention de la banque vaut mention de la société de portefeuille bancaire;
b) la mention, au paragraphe 266(3), de la présente loi vaut mention de la présente partie.
- 2001, ch. 9, art. 183
- Date de modification :