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Loi sur les banques

Version de l'article 974 du 2023-06-22 au 2024-02-06 :


Note marginale :Caractère non réglementaire

 À l’exclusion de tout règlement pris en vertu de l’alinéa 627.998o) et de l’ordonnance prévue à l’article 499, les actes pris sous le régime de la présente loi à l’endroit d’une seule banque, société de portefeuille bancaire, banque étrangère autorisée ou personne ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

  • 2001, ch. 9, art. 183
  • 2010, ch. 25, art. 155
  • 2018, ch. 27, art. 333
  • 2023, ch. 26, art. 138

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