Loi sur les banques

Note marginale :Appel

• 977 (1) Est susceptible d’appel devant la Cour fédérale la décision du ministre prise aux termes des paragraphes 401.2(7), 402(1), 913(7) ou 915(1).

• Note marginale :Pouvoirs

  (2) La Cour fédérale statue sur l’appel en prenant au choix l’une des décisions suivantes :

  • a) rejet pur et simple;

  • b) annulation des mesures ou décisions en cause;

  • c) annulation des mesures ou décisions et renvoi de l’affaire pour réexamen.

• Note marginale :Certificat

  (3) Sur demande, le ministre remet à la banque, à la société de portefeuille bancaire ou à la personne qui interjette appel un certificat exposant les mesures ou la décision portées en appel ainsi que les raisons justifiant leur prise.