Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (L.R.C. (1985), ch. 32 (2e suppl.))
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Loi à jour 2023-03-06; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2022, ch. 10 | 2022-06-23 |
| 2019, ch. 29 | 2019-06-21 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009), Règlement sur l’
- Allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées, Règlement sur l’
- Allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020), Règlement sur l’
- Capitalisation des régimes de pension d’Air Canada (2014), Règlement sur la
- Capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension d’Air Canada, Règlement sur la
- Capitalisation du déficit de solvabilité du régime de retraite de la Presse canadienne, Règlement de 2010 sur la
- Capitalisation du régime de retraite de la Société canadienne des postes, Règlement sur la
- Cotisations des régimes de pension, Règlement sur les
- Normes de prestation de pension, Règlement de 1985 sur les
- Régime de retraite d’Aveos, Règlement sur le
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
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