Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Version de l'article 13 du 2011-07-01 au 2024-05-01 :
Note marginale :Renseignements
13 L’administrateur remet, selon les modalités que le surintendant fixe, aux participants, aux anciens participants et à toute autre personne qui a droit à une prestation de pension au titre du régime de pension les renseignements que le surintendant précise.
- L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 13
- 1998, ch. 12, art. 13
- 2010, ch. 12, art. 1802
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