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  1. Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador - L.C. 1987, ch. 3 (Article 166)

     Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

    arrêté de mise en commun

    arrêté de mise en commun  Mesure prise sous le régime de l’article 168 ou modifiée sous celui de l’article 170. (pooling order)

    arrêté d’union

    arrêté d’union  Mesure prise sous le régime de l’article 176. (unitization order)

    fraction parcellaire

    fraction parcellaire  Part de production d’un terrain qui est attribuée à une parcelle unitaire en vertu d’un accord ou arrêté d’union ou la part de production d’une unité d’espacement mise en commun qui est attribuée à une parcelle mise en commun en vertu d’un accord ou arrêté de mise en commun. (tract participation)

    intérêt économique direct

    intérêt économique direct  Droit total ou partiel de produire et d’aliéner les hydrocarbures de tout ou partie d’un gisement, que ce droit soit l’accessoire du droit de propriété foncière en fief simple sur ces substances ou qu’il découle d’une concession, d’un accord ou d’un autre acte, si tout ou partie des frais liés au forage du gisement et à la récupération et à l’aliénation des hydrocarbures grèvent ce droit et si son titulaire est obligé de les acquitter ou de les supporter, soit en espèces, soit en nature sur la production. (working interest)

    unité d’espacement

    unité d’espacement  Secteur attribué pour un puits aux fins de forage ou de production d’hydrocarbures. (spacing unit)

    [...]



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