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  1. Loi sur l’aéronautique - L.R.C. (1985), ch. A-2 (Article 3)
    Note marginale :Définitions
    •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

      arrêté d’urgence

      arrêté d’urgence  Arrêté pris en vertu des paragraphes 6.41(1) ou (1.1). (interim order)

      produits aéronautiques

      produits aéronautiques  Les aéronefs, les moteurs, les hélices et appareillages d’aéronefs, ainsi que leurs pièces ou autres éléments constitutifs, y compris les matériels et logiciels informatiques. (aeronautical product)

    [...]



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