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  1. Loi sur la production de défense - L.R.C. (1985), ch. D-1 (Article 2)

     Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    arrêté

    arrêté ou décret  Injonction, ordonnance, instruction ou prescription écrite, d’ordre général ou spécifique, formulée sous le régime de la présente loi ou d’un règlement. (order)

    compte

    compte  Le Compte de prêts de la production de défense ouvert conformément à l’article 18. (Account)

    contrat de défense

    contrat de défense

    • a) Contrat conclu avec Sa Majesté ou l’un de ses mandataires, ou avec un gouvernement associé, et qui porte de quelque façon sur du matériel de défense ou des ouvrages de défense, ou sur l’étude, la fabrication, la production, la construction, la finition, l’assemblage, le transport, la réparation, l’entretien, le service, l’entreposage ou le commerce de matériel de défense ou d’ouvrages de défense;

    matériel de défense

    matériel de défense

    • [...]

    • c) les articles, matières, substances et choses de toutes sortes utilisés pour la production ou la fourniture des objets visés aux alinéas a) ou b) ou pour la construction d’ouvrages de défense. (defence supplies)

    ouvrages de défense

    ouvrages de défense  Bâtiments, aérodromes, aéroports, chantiers maritimes, routes, fortifications de défense ou autres ouvrages militaires ou ouvrages requis pour la production, l’entretien ou l’entreposage de matériel de défense. (defence projects)

    [...]



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