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  1. Loi sur les grains du Canada - L.R.C. (1985), ch. G-10 (Article 2)

     Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    arrêté

    arrêté  Instruction ou ordre donné en matière de commerce de grains par la Commission. (order)

    installation

    installation ou silo  Les installations suivantes, notamment celles qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou à leur mandataire ou qui sont exploitées par l’un d’eux :

    • a) les installations situées dans la région de l’Ouest et, selon le cas :

      • [...]

      • (ii) construites en vue de la manutention et du stockage des grains directement reçus des producteurs, à l’exclusion de celles destinées à l’exploitation agricole d’un producteur particulier, et équipées pour la réception, la pesée, le levage, le stockage et le déchargement des grains,

    installation primaire

    installation primaire ou silo primaire  Silo destiné principalement à recevoir du grain, directement des producteurs, pour stockage ou expédition ou pour les deux. (primary elevator)

    producteur

    producteur Outre le producteur-exploitant, toute personne ayant droit, à titre de locateur, de vendeur ou de créancier hypothécaire, à tout ou partie des grains produits par celui-ci. (producer)

    producteur-exploitant

    producteur-exploitant  Personne se livrant en fait à la production de grains. (actual producer)

    produit céréalier

    produit céréalier  Produit obtenu par la transformation ou la préparation industrielle de grain, seul ou mélangé à d’autres grains ou substances, et qui peut être livré à une installation pour stockage ou manutention. (grain product)

    [...]



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