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  1. Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair au Canada - DORS/2000-92 (Article 1)
    •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente ordonnance.

      contingent de commercialisation

      contingent de commercialisation Le nombre d’oeufs d’incubation de poulet de chair qu’un producteur, un négociant ou un couvoirier d’une province non signataire est autorisé, par le Règlement canadien sur la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair et des poussins, à commercialiser sur le marché interprovincial à destination d’une province signataire. (orderly marketing quota)

      contingent d’exportation

      contingent d’exportation Le nombre d’oeufs d’incubation de poulet de chair qu’un producteur d’une province signataire est autorisé, par le Règlement des Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada sur le contingentement, à commercialiser sur le marché d’exportation durant la période mentionnée à l’annexe de ce règlement. (export quota)

      contingent interprovincial

      contingent interprovincial Le nombre d’oeufs d’incubation de poulet de chair qu’un producteur d’une province signataire est autorisé, par le Règlement des Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada sur le contingentement, à commercialiser sur le marché interprovincial durant la période mentionnée à l’annexe de ce règlement. (interprovincial quota)

      négociant

      négociant Personne, autre qu’un producteur ou un couvoirier, qui se livre à la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair sur le marché interprovincial ou d’exportation. (dealer)

      producteur

      producteur[Abrogée, DORS/2013-253, art. 1]

    [...]



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