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  1. Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada - DORS/2002-35 (Article 1)

     Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente ordonnance.

    contingent de production de ferme collective

    contingent de production de ferme collective Contingent de production ou de commercialisation du poulet alloué à une ferme collective aux termes d’une loi de la province où elle est située. (communal group production quota)

    contingent fédéral

    contingent fédéral Le nombre de kilogrammes de poulet, exprimé en poids vif, à l’exclusion du contingent fédéral d’expansion du marché et du contingent fédéral de poulet de spécialité, qu’un producteur est autorisé, aux termes du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, à commercialiser sur le marché interprovincial ou d’exportation au cours de la période visée à l’annexe de ce règlement. (federal quota)

    contingent fédéral de poulet de spécialité

    contingent fédéral de poulet de spécialité Le nombre de kilogrammes de poulet, exprimé en poids vif, qu’un producteur est autorisé, aux termes du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, à commercialiser sur les marchés interprovincial ou d’exportation auprès de titulaires de permis de poulet de spécialité au cours de la période visée à l’annexe de ce règlement. (federal specialty chicken quota)

    contingent fédéral d’expansion du marché

    contingent fédéral d’expansion du marché Le nombre de kilogrammes de poulet, exprimé en poids vif, qu’un producteur est autorisé, aux termes du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, à commercialiser sur les marchés interprovincial ou d’exportation auprès des titulaires de permis d’expansion du marché au cours de la période visée à l’annexe de ce règlement. (federal market development quota)

    ferme collective

    ferme collective S’entend :

    • a) dans le cas de la Saskatchewan, au sens de communal group dans l’ordonnance intitulée Order No. 61/11 — Communal Group Production Exemption, prise par le Chicken Farmers of Saskatchewan Board;

    installations de production agréées

    installations de production agréées Installations de production agréées en vertu des lois de la province où elles sont situées. (registered production facilities)

    négociant

    négociant Personne autre qu’un transformateur ou un producteur qui achète des poulets vivants sur le marché interprovincial ou d’exportation. (dealer)

    producteur

    producteur[Abrogée, DORS/2015-228, art. 1]

    [...]



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