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  1. Règlement sur la mise en commun des fruits de verger de la Colombie-Britannique - C.R.C., ch. 147 (Article 2)

     Dans le présent règlement, sauf indication contraire dans le contexte,

    décret

    décret signifie le Décret relatif aux fruits de verger de la Colombie-Britannique rendu conformément à la Loi sur l’organisation du marché des produits agricoles; (Order)

    produit réglementé

    produit réglementé signifie tout fruit de verger produit dans la région pendant les années 1964 et suivantes; (regulated product)

    Programme

    Programme signifie le programme intitulé British Columbia Tree Fruit Marketing Scheme, 1960 établi conformément à la loi intitulée Natural Products Marketing (British Columbia) Act et à toutes ses modifications subséquentes; (Scheme)

    [...]



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