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  1. Code criminel - L.R.C. (1985), ch. C-46 (Article 438)
    Note marginale :Entrave au sauvetage d’un navire naufragé

    • 438 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque intentionnellement empêche ou entrave, ou intentionnellement cherche à empêcher ou à entraver :

      [...]

    • Note marginale :Entrave au sauvetage d’une épave

      (2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque volontairement empêche ou entrave, ou volontairement cherche à empêcher ou à entraver le sauvetage d’une épave.

    [...]


  2. Loi électorale du Canada - L.C. 2000, ch. 9 (Article 502)
    Note marginale :Actes illégaux

    • 502 (1) Est coupable d’une infraction constituant un acte illégal :

      • [...]

      • d) le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui commet une infraction visée aux paragraphes 480(1) (entraver le processus électoral) ou (2) (agir d’une manière désordonnée pour empêcher une assemblée publique);

      • [...]

      • f) le candidat qui contrevient à l’article 550 (signature d’engagements qui entravent sa liberté d’action au Parlement).

    • (2) Est coupable d’une infraction constituant une manoeuvre frauduleuse :

      • [...]

      • b) le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui contrevient à l’alinéa 43a) (entraver l’action d’un fonctionnaire électoral);

      • [...]

      • h.2) le candidat ou l’agent officiel d’un candidat qui commet l’infraction visée à l’article 482.1 (entrave).

    [...]


  3. Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile - L.C. 1996, ch. 20 (Article 92)
    Note marginale :Entrave à l’égard de la société

    • 92 (1) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction, l’amende prévue au paragraphe (3) l’employé, le dirigeant ou le représentant de la société ou d’un syndicat représentant des employés de la société, ou un tel syndicat qui gêne ou entrave la fourniture, par la société, des services de navigation aérienne civile aux vols d’urgence ou à vocation humanitaire.

    • Note marginale :Entrave à l’égard de l’employé relevant du ministre de la Défense nationale

      (2) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction, l’amende prévue au paragraphe (3) l’employé, le dirigeant ou le représentant de la société ou d’un syndicat représentant des employés de la société, la société ou un tel syndicat qui gêne ou entrave l’accès d’une personne autorisée par le ministre de la Défense nationale aux installations de la société auxquelles elle a habituellement accès pour l’accomplissement de ses fonctions.


  4. Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 - L.C. 2019, ch. 29 (Article 252)

    252 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 46, de ce qui suit :

    [...]

    Entrave

    Note marginale :Entrave

    46.25 Lorsque la personne autorisée agit dans l’exercice de ses attributions sous le régime de la présente loi, il est interdit à toute personne de lui fournir sciemment, oralement ou par écrit, des renseignements faux ou trompeurs, ou de sciemment entraver l’action de la personne autorisée.

    [...]


  5. Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 - L.C. 2021, ch. 23 (Article 177)

    177 Est édictée la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, dont le texte suit :

    [...]

    [...]

    [...]

    2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    incident

    incident  Événement ou série d’événements liés qui sont non planifiés par le fournisseur de services de paiement et qui entravent, perturbent ou interrompent — ou qui pourraient vraisemblablement entraver, perturber ou interrompre — une activité associée aux paiements de détail exécutée par le fournisseur de services de paiement. (incident)

    risque opérationnel

    risque opérationnel  L’un ou l’autre des risques ci-après qui entrave, perturbe ou interrompt une activité associée aux paiements de détail exécutée par un fournisseur de services de paiement :

    [...]

    [...]


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