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  1. Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire - DORS/2000-187 (ANNEXE 1)

    [...]

    PARTIE 1Loi sur la santé des animaux et Règlement sur la santé des animaux

    SECTION 1Loi sur la santé des animaux(L.C. 1990, ch. 21)

    Article Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3
    Disposition de la Loi sur la santé des animaux Sommaire Qualification
    5 9 Garder un animal contaminé sur un terrain ouvert Très grave
    6 10 Mener un animal contaminé dans un lieu public Très grave
    7 11 Vendre ou offrir ou exposer en vue de la vente tout ou partie d’un animal contaminé, ou tout produit ou sous-produit animal provenant d’un animal contaminé Très grave
    8 12 Jeter à l’eau tout ou partie du cadavre d’un animal dont on sait qu’il était contaminé ou qu’il a été abattu pour cette raison Très grave
    9 13(1) Déterrer tout ou partie du cadavre d’un animal mort d’une maladie ou abattu pour cette raison Très grave
    10 15(1) Avoir en sa possession un animal ou une chose qu’on sait importés illégalement ou prendre une mesure de disposition à leur égard Très grave
    11 16(1) Défaut de présenter un animal ou une chose Très grave
    13 19(1) Exporter un animal sans le certificat prévu Grave
    14 19(2) Défaut de présenter un animal Grave
    15 19(4) Expédier un animal hors du Canada sans une copie du certificat prévu Grave
    16 25(1) Sortir un animal ou une chose d’un lieu contaminé, ou l’y introduire, sans le permis prévu Très grave
    18 27(3) Sortir de la zone de contrôle primaire tout animal ou toute chose désignés, les y introduire ou les y déplacer sans permis Très grave
    18.2 27.6(3) Défaut de se conformer à l’avis de traiter ou de transférer tout animal ou toute chose désignés ou d’en disposer Très grave

    SECTION 2Règlement sur la santé des animaux(C.R.C., ch. 296; DORS/91-525)

    Article Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3
    Disposition du Règlement sur la santé des animaux Sommaire Qualification
    5 11(1) Importer sans permis du matériel génétique d’un animal réglementé, omettre de se conformer aux conditions du permis ou omettre de se conformer aux dispositions applicables du document de référence Très grave
    6 12(1) Importer sans permis un animal réglementé, omettre de se conformer aux conditions du permis ou omettre de se conformer aux exigences prévues aux paragraphes 12(2) à (6) du Règlement sur la santé des animaux ou aux dispositions applicables du document de référence Très grave
    13 13 Importer un animal réglementé avec un certificat ou un permis contenant un renseignement faux ou trompeur Très grave
    14 14(1) Importer un animal réglementé qui est entré en contact avec un animal — ou avec une chose utilisée en rapport avec celui-ci — qui présente un risque plus élevé que l’animal réglementé Grave
    15 15 Importer un animal réglementé qui n’est pas clairement identifié au moment de son importation Grave
    66 34(1)a) Importer un produit animal d’un pays non désigné comme étant exempt de la fièvre aphteuse Mineure
    67 34(1)b) Importer un produit animal sans le certificat prévu Grave
    79 40 Importer un sous-produit animal sans se conformer aux exigences prévues Grave
    82 41.1(2) Utiliser ou faire en sorte que soit utilisé un sous-produit animal comme aliments pour animaux ou comme ingrédient pour de tels aliments Très grave
    89 46 Importer de la farine de viande et d’os, de la farine d’os, de la farine de sang, des résidus de graisse (farine de viande), de la farine de plumes, de la farine de poisson ou tout autre produit d’une usine de traitement sans se conformer aux conditions prévues Très grave
    90 47 Importer d’un pays autre que les États-Unis des déchets ou des rebuts renfermant un produit ou un sous-produit animal Très grave
    100 50b) Importer un sous-produit animal provenant d’un animal malade Grave
    102 51b) Importer sans permis un animal, un produit animal, un sous-produit animal ou un autre organisme porteur d’un agent zoopathogène ou d’une partie de celui-ci Très grave
    104 51.1a) Déplacer un agent zoopathogène, un animal, un organisme, du sang ou du sérum ailleurs qu’à l’endroit mentionné dans le permis Grave
    105 51.1b) Inoculer un agent zoopathogène, un animal, un organisme, du sang ou du sérum à un animal sans permis ou sans se conformer aux conditions d’un permis Très grave
    107 51.2(2) Exposer du sang ou du sérum animal à des animaux vivants ou les utiliser dans ceux-ci Très grave
    108 53(1)a) Importer des aliments pour animaux renfermant un produit animal ou un sous-produit animal sans se conformer aux conditions prévues Grave
    109 53(1)b) Importer des aliments pour animaux à bord d’un navire sans l’attestation requise Grave
    110 54 Importer du fourrage qui servira d’aliment pour des animaux Grave
    113 58(1) Importer un animal sans le faire admettre à un endroit approuvé Mineure
    114 58(2) Importer un animal par aéronef sans le faire admettre à un endroit approuvé Grave
    115 61 Retirer un animal non mis en quarantaine Très grave
    116 62 Défaut de détruire ou de faire sortir du Canada un animal tel qu’il est ordonné Très grave
    117 69(1)a) Exporter des animaux de ferme, de la volaille, des embryons ou du sperme sans le certificat prévu Grave
    118 69(1)b) Exporter des animaux de ferme, de la volaille, des embryons ou du sperme sans respecter les exigences du pays importateur Grave
    120 69(3) Exporter des animaux de ferme, de la volaille, des embryons ou du sperme avec un certificat ne portant pas le timbre d’exportation officiel Grave
    122 71(1) Exporter sans le consentement d’un inspecteur un animal qui n’a pas séjourné au lieu d’embarquement pendant au moins 12 heures Grave
    145 90 Défaut de se conformer à une ordonnance d’isolement ou d’inspection d’un animal Grave
    149 91.4(2)a) Retirer un agent causant une maladie, un animal ou une chose du lieu de quarantaine sans autorisation Très grave
    150 91.4(2)b) Laisser un agent causant une maladie, un animal ou une chose en quarantaine entrer en contact avec un animal sans autorisation Très grave
    151 91.4(2)c) Détruire un agent causant une maladie, un animal ou une chose en quarantaine sans autorisation Très grave
    152 91.4(2)d) Traiter un agent causant une maladie, un animal ou une chose en quarantaine ou mener des tests à son égard sans autorisation Très grave
    153 91.4(3) Défaut d’aviser un vétérinaire-inspecteur qu’un animal en quarantaine semble malade Très grave
    165 95a) Défaut d’identifier un animal Mineure
    166 95b) Défaut de faire examiner un animal et de lui faire subir des épreuves Grave
    172 96 Mettre en vente un animal non identifié tel qu’il est exigé Mineure
    173 98 Défaut de marquer correctement un animal ayant réagi positivement à une épreuve pour une maladie à déclarer Très grave
    174 100 Placer ou apposer sans autorisation une bague ou une marque sur un animal Grave
    175 101 Enlever ou effacer sans autorisation une bague ou une marque placée sur un animal Très grave
    180 104(2) Défaut de nettoyer et de désinfecter un véhicule utilisé pour le transport d’un animal ayant fait l’objet d’un avis de destruction Grave
    185 106(5) Faire entrer au Canada un véhicule qui a été utilisé pour transporter un animal et qui n’a pas été nettoyé et désinfecté Grave
    234 138.3(1) Défaut d’évaluer la capacité d’un animal à endurer l’embarquement, le confinement, le transport ou le débarquement de la façon prévue Très grave
    235 138.3(2) Défaut de surveiller, de la façon prévue, un animal confiné ou transporté pour évaluer sa capacité à endurer le confinement ou le transport Très grave
    236 139(1) Embarquer, confiner, transporter un animal inapte ou le faire embarquer, confiner ou transporter Très grave
    237 139(4) Défaut, dès que possible quand un animal confiné ou transporté devient inapte, de prendre des mesures raisonnables de la façon prévue et de faire ce qui est prévu Très grave
    238 139(5) Défaut, dès que possible quand un animal confiné ou transporté à bord d’un navire devient inapte, de prendre des mesures raisonnables de la façon prévue ou de faire ce qui est prévu Très grave
    239 139.1(1) Débarquer ou faire débarquer un animal inapte dans le but de le tuer sans cruauté sans satisfaire aux exigences prévues Très grave
    241 140(1) Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal fragilisé ou le débarquer ou le faire débarquer sans satisfaire aux exigences prévues Grave
    242 140(5) Défaut, dès que possible quand un animal confiné ou transporté devient fragilisé, de prendre des mesures raisonnables de la façon prévue ou de faire ce qui est prévu Grave
    243 140(6) Défaut, dès que possible quand un animal confiné ou transporté à bord d’un navire devient fragilisé, de prendre des mesures raisonnables de la façon prévue ou de faire ce qui est prévu Grave
    245 141(1) Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme, des camélidés ou des cervidés âgés d’au plus huit jours, ou les débarquer ou les faire débarquer, sans satisfaire aux exigences prévues Très grave
    246 141(2) Réembarquer un animal de ferme, un camélidé ou un cervidé âgés d’au plus huit jours après l’avoir débarqué à sa destination finale Grave
    247 142 Embarquer, confiner ou transporter, ou faire embarquer, confiner ou transporter, sans ses petits, une animale qui est en période de lactation et sans qu’elle soit traite de la façon prévue Grave
    250 144(1)a) Battre, frapper, fouetter ou donner un coup de pied à un animal durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquement Très grave
    251 144(1)b) Utiliser un aiguillon, un fouet ou tout autre dispositif pour diriger un animal durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquement d’une manière qui est susceptible de lui causer des souffrances, des blessures ou d’entraîner sa mort Très grave
    252 144(1)c) Utiliser un aiguillon, un fouet ou tout autre dispositif pour diriger un animal durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquement s’il n’a pas un passage libre pour se déplacer Grave
    253 144(1)d) Appliquer à un animal, durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquement, un aiguillon électrique ou un dispositif qui a un effet similaire, sauf dans les cas et de la façon prévues Très grave
    254 144(1)e) Traîner un animal durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquement Grave
    255 144(1)f) Soulever un animal par le pelage, la fourrure, les plumes, la tête, le cou, les oreilles ou les cornes ou par une seule aile durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquement Grave
    256 144(1)g) Manipuler ou soulever un animal par la queue durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquement Grave
    257 144(1)h) Manipuler un animal d’une manière qui est susceptible de lui causer des souffrances, des blessures ou d’entraîner sa mort durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquement Très grave
    258 144(2) Lorsqu’un animal se trouve dans une caisse, la laisser tomber, lui donner des coups de pieds ou la lancer, ou la manipuler d’une manière qui est susceptible de causer à l’animal des souffrances ou des blessures ou d’entraîner sa mort Très grave
    259 145(1) Défaut d’utiliser, de la façon prévue durant l’embarquement d’un animal ou son débarquement, des rampes, des passerelles, des glissières, des marches ou des dispositifs, fixes ou mobiles Très grave
    260 145(2) Embarquer ou faire embarquer un animal, ou le débarquer ou le faire débarquer, en utilisant des rampes, des passerelles, des glissières, des marches ou des dispositifs, fixes ou mobiles, d’une façon non prévue et qui ne satisfont pas aux conditions prévues Très grave
    261 145(4) Embarquer ou faire embarquer ou débarquer ou faire débarquer des animaux de ferme ou des cervidés en utilisant des rampes, des passerelles, des glissières ou des dispositifs dont l’inclinaison excède celle qui est prévue Mineure
    262 146 Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal, ou le débarquer ou le faire débarquer, qui risque de souffrir, de subir une blessure ou de mourir en raison d’une ventilation inadéquate ou en raison de son exposition aux conditions météorologiques ou environnementales Très grave
    263 146.1 Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal, ou le débarquer ou le faire débarquer, qui risque d’être exposé à une chose toxique ou nocive qui est susceptible de lui causer des souffrances, des blessures ou d’entraîner sa mort Très grave
    266 148(1) Embarquer ou faire embarquer un animal dans un véhicule ou une caisse jusqu’à entassement ou confiner ou transporter ou faire confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse où les animaux sont entassés Très grave
    267 148.1 Transporter ou faire transporter un animal par voie aérienne dans une caisse qui ne respecte pas les normes de densité de conteneurisation visées Grave
    268 149(1) Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter, ou débarquer ou faire débarquer, des animaux incompatibles qui ne sont pas isolés les uns des autres Très grave
    269 150(1)a) Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et qui ne conviennent pas à l’espèce de l’animal Grave
    270 150(1)b) Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue qui ne l’empêchent pas de s’en échapper Grave
    271 150(1)c) Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et qui ne fournissent pas une ventilation adéquate Très grave
    272 150(1)d) Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et qui n’offrent pas à l’animal un plancher qui lui évite de trébucher, de glisser ou de tomber Grave
    273 150(1)e) Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et qui sont susceptibles de s’effondrer ou de basculer Grave
    274 150(1)f) Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et qui ont des têtes de boulons, des angles ou d’autres saillies exposées Grave
    275 150(1)g) Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et qui contiennent des objets non fixés Mineure
    276 150(1)h) Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et dont une attache est mal assurée Grave
    277 150(1)i) Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et qui ne peuvent être nettoyés Mineure
    278 150(1)j) Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et sans que l’animal soit visible de l’extérieur de la caisse ou que celle-ci soit pourvue du signe ou du symbole prévus Mineure
    279 150(3) Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme, des cervidés, des camélidés ou des ratites sans que le plancher du véhicule ou de la caisse soit recouvert de matériau de litière prévu de la façon prévue Grave
    280 150(4) Confiner ou transporter un animal dans une caisse qui n’est pas arrimée au véhicule de la façon prévue Grave
    281 150(5) Transporter ou faire transporter un animal par voie aérienne dans une caisse qui n’est pas conforme aux exigences de conception et de construction visées Grave
    282 151(1)a) Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme et de la volaille à bord d’un navire sur lequel ne sont pas aménagés les passages prévus Mineure
    283 151(1)b) Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme et de la volaille à bord d’un navire qui ne comprend pas l’espace clos prévu ou l’enclos prévu Mineure
    284 151(1)c) Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme et de la volaille à bord d’un navire qui n’a pas l’éclairage prévu Mineure
    285 151(1)d) Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme et de la volaille à bord d’un navire où il n’y a pas les équipements d’éclairage prévus Mineure
    286 151(1)e) Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme et de la volaille à bord d’un navire où il n’y a pas de dispositifs d’abattage sans cruauté prévus Très grave
    287 151(1)f) Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme et de la volaille à bord d’un navire où il n’y a pas la quantité prévue et la variété prévue de fournitures Grave
    288 151(1)g) Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme et de la volaille à bord d’un navire où il n’y a pas les systèmes de distribution prévus Grave
    290 151(3) Défaut d’avoir à bord du navire un nombre approprié de personnes formées pour fournir les soins aux animaux de ferme et à la volaille Grave
    294 151.2 Confiner ou transporter, ou faire confiner ou transporter, à bord d’un navire des animaux de ferme ou de la volaille à proximité de l’enveloppe d’un moteur ou d’une chaufferie qui sont susceptibles de leur causer des souffrances ou des blessures ou d’entraîner leur mort lorsque cette enveloppe n’est pas recouverte et isolée de la façon prévue Grave
    295 152 Défaut de déterminer, au moment de l’embarquement des animaux pour le transport, les date, heure et lieu où ils ont été alimentés, abreuvés et mis au repos pour la dernière fois Grave
    296 152.1(1) Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal sans lui fournir des aliments, de l’eau salubre et des périodes de repos de la façon prévue Très grave
    297 152.1(2) Embarquer, confiner ou transporter des animaux sans régulièrement les surveiller tel que prévu Très grave
    298 152.2(1) Embarquer, confiner, transporter ou débarquer ou faire embarquer, confiner, transporter ou débarquer un animal sans lui fournir des aliments, de l’eau salubre et des périodes de repos aux intervalles prévus Très grave
    300 152.2(3) Embarquer, confiner, transporter ou débarquer ou faire embarquer, confiner ou transporter ou débarquer les animaux prévus sans leur fournir des aliments, de l’eau salubre et du repos dans le temps prévu Très grave
    301.1 152.3b) Défaut de veiller, dans la circonstance prévue, à ce que l’animal dispose de suffisamment d’espace pour se coucher sans être sur un autre animal Grave
    301.7 153(1) Laisser un animal à un établissement d’abattage ou à un centre de rassemblement sans aviser par écrit le destinataire que l’animal y est rendu et sans lui fournir un document qui contient les renseignements prévus Grave
    303.008 168 Importer, fabriquer, emballer, étiqueter, entreposer, distribuer, vendre ou annoncer pour la vente un aliment pour animaux destiné aux ruminants qui contient une substance interdite Très grave
    303.009 169 Importer, fabriquer, emballer, entreposer, distribuer, vendre ou annoncer pour la vente un aliment pour animaux qui contient une substance interdite sans la documentation ou l’étiquette exigées Très grave
    303.11 175(1.2) Omettre de veiller à ce qu’une étiquette approuvée soit apposée sur un animal de la manière prévue Mineure
    308 178(1) Apposer ou faire apposer une étiquette approuvée sur un animal ou une carcasse qui ne se trouve pas à l’endroit pour lequel l’étiquette a été délivrée Grave
    309 179 Enlever ou faire enlever une étiquette approuvée ou une étiquette approuvée qui a été révoquée d’un animal ou d’une carcasse d’animal Grave
    310 180 Apposer ou faire apposer sur un animal ou une carcasse d’animal l’étiquette approuvée d’un autre animal ou d’une autre carcasse Grave
    310.1 180.1 Apposer ou faire apposer une étiquette approuvée sur un animal ou une carcasse d’animal qui n’est pas visé par la définition de animal à l’article 172 du Règlement sur la santé des animaux Grave
    313 184(1) Omettre d’apposer immédiatement une nouvelle étiquette approuvée sur un animal qui n’en porte pas, qui a perdu son étiquette approuvée ou qui porte une étiquette révoquée Mineure
    317 186(3) Omettre de consigner dans un registre la date de la mort et le numéro de l’étiquette approuvée ou révoquée d’un animal qui est abattu ou qui meurt autrement dans une installation Mineure
    321 189(1)a) Défaut d’apposer ou de faire apposer, dans le délai prescrit, une étiquette approuvée sur un animal importé Mineure
    322 189(1)b) et c) et 189(2) Omettre de communiquer à l’administrateur dans le délai prescrit les renseignements exigés à l’égard d’un animal importé Mineure

    [...]

    Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3
    Article Disposition du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada Sommaire Qualification
    10 31(2) Défaut d’exercer une activité visée par une licence à l’égard d’un animal pour alimentation humaine ou d’un produit de viande durant une période de travail approuvée et pendant laquelle des services d’inspection sont fournis Très grave
    20 49 et 51(1) Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce qu’il soit protégé contre l’introduction de tout animal présentant un risque de contamination des aliments Très grave
    21 49 et 51(2) Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce qu’aucun animal ne se trouve dans l’installation ou le véhicule où une activité prévue est exercée à moins de satisfaire aux exigences prévues Grave
    28 49 et 55 Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement où des animaux pour alimentation humaine sont abattus de façon à ce qu’il dispose de matériel pour la contention de ces animaux pendant leur manipulation, leur évaluation, leur examen ante mortem ou leur inspection Mineure
    32 49 et 58(1) Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement où des animaux pour alimentation humaine sont abattus de façon à ce qu’il possède des aires distinctes pour prendre les mesures prévues Grave
    33 49 et 58(2) Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement où des animaux pour alimentation humaine sont abattus de façon à ce qu’il possède une aire fermée pour la manipulation des produits de viande non comestibles Très grave
    34 49 et 58(3) Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement où des animaux pour alimentation humaine sont abattus de façon à ce que les planchers, rampes, passages et couloirs de contention possèdent une surface sécuritaire et ne présentent pas un risque de blessure pour ces animaux pendant leurs déplacements Grave
    55 49 et 70(4) Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que l’eau ou toute autre source d’hydratation fournies aux animaux pour alimentation humaine destinés à l’abattage respectent les exigences prévues Très grave
    59 49 et 73 Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que tout déchargement d’un véhicule et tout chargement dans un véhicule d’un aliment ou d’un animal pour alimentation humaine destiné à l’abattage soit effectué de la façon prévue Très grave
    106 128 Défaut de manipuler un animal pour alimentation humaine se trouvant dans l’établissement de la façon prévue ou l’exposer à des conditions pouvant lui causer des souffrances, des blessures ou une mort évitables Grave
    107 129(1) Frapper un animal pour alimentation humaine avec un fouet, un aiguillon ou un autre objet Grave
    108 129(2) Appliquer un aiguillon électrique sur un animal pour alimentation humaine sans satisfaire aux exigences prévues Grave
    109 130(1) Défaut d’évaluer si un animal pour alimentation humaine présente des signes de souffrances ou de blessures à son arrivée à l’établissement Grave
    110 130(2) Défaut de surveiller un animal pour alimentation humaine de façon régulière après son arrivée à l’établissement de la façon prévue Grave
    112 130(4) Défaut de prendre immédiatement l’une des mesures prévues à l’égard d’un animal pour alimentation humaine présentant des signes de souffrances Très grave
    117 132b) Défaut de ségréguer ou d’isoler un animal pour alimentation humaine malade ou blessé dans les circonstances prévues Grave
    118 132c) Défaut d’isoler un animal pour alimentation humaine pour toute raison prévue Grave
    119 133 Défaut de fournir suffisamment d’espace à un animal pour alimentation humaine de la façon prévue Très grave
    120 134 Défaut de fournir une ventilation suffisante à un animal pour alimentation humaine de la façon prévue Très grave
    121 135(1) Manipuler un animal pour alimentation humaine sans satisfaire aux exigences prévues Grave
    123 136(1) Défaut de fournir de l’eau ou une autre source d’hydratation ou de la nourriture de la façon prévue à un animal pour alimentation humaine prévu qui est déchargé d’un véhicule à un établissement Très grave
    124 136(2) Défaut de fournir de l’eau ou une autre source d’hydratation ou de la nourriture de la façon prévue à un animal pour alimentation humaine confiné dans un cageot Très grave
    125 137(1) Défaut d’aviser un inspecteur vétérinaire avant de retirer un animal pour alimentation humaine d’un établissement Grave
    126 137(2) Défaut d’aviser un inspecteur vétérinaire avant de garder un animal pour alimentation humaine plus de sept jours dans un établissement Grave
    127 138(1) Défaut d’effectuer, dans les vingt-quatre heures précédant l’abattage d’un animal pour alimentation humaine, un examen ante mortem de cet animal ou d’un échantillon de l’envoi dont fait partie cet animal de la façon prévue ou défaut d’examiner les documents visés de la façon prévue Grave
    128 138(2) Défaut de détenir, à des fins d’inspection par un inspecteur vétérinaire, un animal pour alimentation humaine soupçonné de présenter un écart par rapport au comportement normal ou à la physiologie ou l’apparence normales Très grave
    129 139(1) Défaut, dans les ving-quatre heures précédant l’abattage d’un animal pour alimentation humaine, de présenter l’animal, ou un échantillon de l’envoi dont il fait partie, à un inspecteur vétérinaire, ou à un inspecteur sous la supervision de ce dernier, à des fins d’inspection ante mortem de la façon prévue ou, à l’égard des animaux pour alimentation humaine prévus, de présenter les documents visés de la façon prévue Grave
    130 139(2) Défaut de détenir un animal pour alimentation humaine à des fins d’inspection par un inspecteur vétérinaire dans les circonstances prévues Très grave
    131 140 Défaut, dans la circonstance prévue, de prendre les mesures prévues à l’égard d’un animal pour alimentation humaine, de sa carcasse ou de son sang Très grave
    132 141 Défaut d’utiliser l’une des méthodes prévues pour rendre inconscient ou pour abattre un animal pour alimentation humaine avant de le saigner Très grave
    133 142 Découper la carcasse d’un animal pour alimentation humaine après le début de la saignée lorsque l’animal présente des signes de sensibilité indiquant une éventuelle reprise de conscience Très grave
    134 143(1) Suspendre un animal pour alimentation humaine sans satisfaire aux exigences prévues Très grave
    135 144 Procéder à l’abattage rituel d’un animal pour alimentation humaine sans satisfaire aux exigences prévues Très grave
    136 145(1) Défaut d’habiller la carcasse d’un animal pour alimentation humaine, après sa saignée, de la façon prévue Grave
    138 147 Transformer le sang d’un animal pour alimentation humaine sans satisfaire aux exigences prévues Grave
    139 148 Défaut de désigner le sang d’un animal pour alimentation humaine qui a été recueilli afin d’être transformé en un produit de viande comestible ou les parties d’une carcasse de l’animal de façon à permettre leur corrélation avec la carcasse de l’animal pour alimentation humaine dont ils proviennent jusqu’à ce que l’inspection ou l’examen post mortem soit terminé Grave
    143 150(2) Défaut de soumettre la carcasse, ses parties ou le sang d’un animal pour alimentation humaine qui a été recueilli à un triage post mortem ou de prendre, eu égard aux défauts de la carcasse ou de ses parties, les mesures nécessaires de la façon prévue dans la circonstance prévue Très grave
    144 152 Défaut, dans la circonstance prévue, de désigner comme étant non comestible un produit de viande qui provient de la carcasse, de l’une de ses parties ou du sang d’un animal pour alimentation humaine Très grave
    150 165(1) Défaut d’obtenir les documents contenant les renseignements prévus de la personne prévue avant l’abattage d’un animal pour alimentation humaine prévu Très grave
    152 166(1) Défaut d’établir ou de conserver les documents qui contiennent les renseignements prévus à l’égard des animaux pour alimentation humaine prévus Très grave

    [...]


  2. Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire - DORS/2000-187 (ANNEXE 1)

    [...]

    PARTIE 1Loi sur la santé des animaux et Règlement sur la santé des animaux

    SECTION 1Loi sur la santé des animaux(L.C. 1990, ch. 21)

    Article Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3
    Disposition de la Loi sur la santé des animaux Sommaire Qualification
    5 9 Garder un animal contaminé sur un terrain ouvert Très grave
    6 10 Mener un animal contaminé dans un lieu public Très grave
    7 11 Vendre ou offrir ou exposer en vue de la vente tout ou partie d’un animal contaminé, ou tout produit ou sous-produit animal provenant d’un animal contaminé Très grave
    8 12 Jeter à l’eau tout ou partie du cadavre d’un animal dont on sait qu’il était contaminé ou qu’il a été abattu pour cette raison Très grave
    9 13(1) Déterrer tout ou partie du cadavre d’un animal mort d’une maladie ou abattu pour cette raison Très grave
    10 15(1) Avoir en sa possession un animal ou une chose qu’on sait importés illégalement ou prendre une mesure de disposition à leur égard Très grave
    11 16(1) Défaut de présenter un animal ou une chose Très grave
    13 19(1) Exporter un animal sans le certificat prévu Grave
    14 19(2) Défaut de présenter un animal Grave
    15 19(4) Expédier un animal hors du Canada sans une copie du certificat prévu Grave
    16 25(1) Sortir un animal ou une chose d’un lieu contaminé, ou l’y introduire, sans le permis prévu Très grave

    SECTION 2Règlement sur la santé des animaux(C.R.C., ch. 296; DORS/91-525)

    Article Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3
    Disposition du Règlement sur la santé des animaux Sommaire Qualification
    5 11(1) Importer sans permis du matériel génétique d’un animal réglementé, omettre de se conformer aux conditions du permis ou omettre de se conformer aux dispositions applicables du document de référence Très grave
    6 12(1) Importer sans permis un animal réglementé, omettre de se conformer aux conditions du permis ou omettre de se conformer aux exigences prévues aux paragraphes 12(2) à (6) du Règlement sur la santé des animaux ou aux dispositions applicables du document de référence Très grave
    13 13 Importer un animal réglementé avec un certificat contenant un renseignement faux ou trompeur Très grave
    14 14 Importer un animal réglementé qui est entré en contact avec un animal — ou avec une chose utilisée en rapport avec celui-ci — qui présente un risque plus élevé que l’animal réglementé Grave
    15 15 Importer un animal réglementé qui n’est pas clairement identifié au moment de son importation Grave
    66 34(1)a) Importer un produit animal d’un pays non désigné comme étant exempt de la fièvre aphteuse Mineure
    67 34(1)b) Importer un produit animal sans le certificat prévu Grave
    79 40 Importer un sous-produit animal sans se conformer aux exigences prévues Grave
    82 41.1(2) Utiliser ou faire en sorte que soit utilisé un sous-produit animal comme aliments pour animaux ou comme ingrédient pour de tels aliments Très grave
    89 46 Importer de la farine de viande et d’os, de la farine d’os, de la farine de sang, des résidus de graisse (farine de viande), de la farine de plumes, de la farine de poisson ou tout autre produit d’une usine de traitement sans se conformer aux conditions prévues Très grave
    90 47 Importer d’un pays autre que les États-Unis des déchets ou des rebuts renfermant un produit ou un sous-produit animal Très grave
    100 50b) Importer un sous-produit animal provenant d’un animal malade Grave
    102 51b) Importer sans permis un animal, un produit animal, un sous-produit animal ou un autre organisme porteur d’un agent zoopathogène ou d’une partie de celui-ci Très grave
    104 51.1a) Déplacer un agent zoopathogène, un animal, un organisme, du sang ou du sérum ailleurs qu’à l’endroit mentionné dans le permis Grave
    105 51.1b) Inoculer un agent zoopathogène, un animal, un organisme, du sang ou du sérum à un animal sans permis ou sans se conformer aux conditions d’un permis Très grave
    107 51.2(2) Exposer du sang ou du sérum animal à des animaux vivants ou les utiliser dans ceux-ci Très grave
    108 53(1)a) Importer des aliments pour animaux renfermant un produit animal ou un sous-produit animal sans se conformer aux conditions prévues Grave
    109 53(1)b) Importer des aliments pour animaux à bord d’un navire sans l’attestation requise Grave
    110 54 Importer du fourrage qui servira d’aliment pour des animaux Grave
    113 58(1) Importer un animal sans le faire admettre à un endroit approuvé Mineure
    114 58(2) Importer un animal par aéronef sans le faire admettre à un endroit approuvé Grave
    115 61 Retirer un animal non mis en quarantaine Très grave
    116 62 Défaut de détruire ou de faire sortir du Canada un animal tel qu’il est ordonné Très grave
    117 69(1)a) Exporter des animaux de ferme, de la volaille, des embryons ou du sperme sans le certificat prévu Grave
    118 69(1)b) Exporter des animaux de ferme, de la volaille, des embryons ou du sperme sans respecter les exigences du pays importateur Grave
    120 69(3) Exporter des animaux de ferme, de la volaille, des embryons ou du sperme avec un certificat ne portant pas le timbre d’exportation officiel Grave
    122 71(1) Exporter sans le consentement d’un inspecteur un animal qui n’a pas séjourné au lieu d’embarquement pendant au moins 12 heures Grave
    125 76(2) Recevoir ou avoir en sa possession un animal déplacé sans le permis exigé Très grave
    141 80 Déplacer un animal ou une chose désigné sans la permission d’un inspecteur Très grave
    145 90 Défaut de se conformer à une ordonnance d’isolement ou d’inspection d’un animal Grave
    149 91.4(2)a) Retirer un agent causant une maladie, un animal ou une chose du lieu de quarantaine sans autorisation Très grave
    150 91.4(2)b) Laisser un agent causant une maladie, un animal ou une chose en quarantaine entrer en contact avec un animal sans autorisation Très grave
    151 91.4(2)c) Détruire un agent causant une maladie, un animal ou une chose en quarantaine sans autorisation Très grave
    152 91.4(2)d) Traiter un agent causant une maladie, un animal ou une chose en quarantaine ou mener des tests à son égard sans autorisation Très grave
    153 91.4(3) Défaut d’aviser un vétérinaire-inspecteur qu’un animal en quarantaine semble malade Très grave
    165 95a) Défaut d’identifier un animal Mineure
    166 95b) Défaut de faire examiner un animal et de lui faire subir des épreuves Grave
    172 96 Mettre en vente un animal non identifié tel qu’il est exigé Mineure
    173 98 Défaut de marquer correctement un animal ayant réagi positivement à une épreuve pour une maladie à déclarer Très grave
    174 100 Placer ou apposer sans autorisation une bague ou une marque sur un animal Grave
    175 101 Enlever ou effacer sans autorisation une bague ou une marque placée sur un animal Très grave
    180 104(2) Défaut de nettoyer et de désinfecter un véhicule utilisé pour le transport d’un animal ayant fait l’objet d’un avis de destruction Grave
    185 106(5) Faire entrer au Canada un véhicule qui a été utilisé pour transporter un animal et qui n’a pas été nettoyé et désinfecté Grave
    232 138(1) Transporter hors du Canada un animal malade Grave
    233 138(2)a) Charger, faire charger, transporter ou faire transporter un animal qui ne peut être transporté sans souffrances Grave
    234 138(2)b) Charger, faire charger, transporter ou faire transporter un animal n’ayant pas été alimenté et abreuvé Grave
    235 138(2)c) Charger, faire charger, transporter ou faire transporter un animal qui pourrait mettre bas Grave
    236 138(4) Défaut de cesser le transport d’un animal inapte au transport Grave
    237 139(1) Frapper un animal pendant son embarquement ou son débarquement Très grave
    238 139(2) Embarquer, débarquer ou faire embarquer ou débarquer un animal d’une façon susceptible de le faire souffrir Grave
    239 139(3) Omettre d’entretenir et d’utiliser un dispositif de façon à ne pas faire souffrir les animaux lors de leur embarquement ou de leur débarquement Mineure
    245 140(2) Transporter ou faire transporter un animal dans un véhicule surchargé Grave
    246 141(1) Charger des animaux dans un véhicule ou les transporter sans les séparer tel qu’il est exigé Grave
    247 142a) Transporter ou faire transporter des animaux qui ne peuvent se tenir dans leur position naturelle Mineure
    248 142b) Transporter ou faire transporter des animaux sans un système d’égouttement ou d’absorption d’urine adéquat Mineure
    249 143(1)a) Transporter ou faire transporter un animal dans un véhicule dont la construction est inadéquate Grave
    250 143(1)b) Transporter ou faire transporter un animal dans un véhicule dont les attaches sont mal assurées ou dont des saillies pourraient causer des blessures Grave
    251 143(1)c) Transporter ou faire transporter un animal dans un véhicule dont les ferrures sont insuffisamment matelassées, isolées ou obstruées Grave
    252 143(1)d) Transporter ou faire transporter un animal en l’exposant indûment aux intempéries Grave
    253 143(1)e) Transporter ou faire transporter un animal sans ventilation suffisante Grave
    254 143(2)a) Transporter ou faire transporter des animaux de ferme dans un véhicule sans sable ou prises de pied sûres Mineure
    255 143(2)b) Transporter ou faire transporter des animaux de ferme sans litière Mineure
    257 144(1) Transporter, charger ou faire transporter ou charger un animal dans un conteneur ne satisfaisant pas aux exigences prévues Grave
    258 144(2) Transporter, charger ou faire transporter ou charger un animal dans un conteneur qui n’est pas pourvu du signe prévu Mineure
    263 148(1)a) Enfermer un animal monogastrique pendant plus de 36 heures dans un véhicule sans se conformer aux exigences du paragraphe 148(7) du Règlement sur la santé des animaux Grave
    264 148(1)b) Enfermer un ruminant pendant plus de 48 heures dans un véhicule sans se conformer aux exigences du paragraphe 148(7) du Règlement sur la santé des animaux Grave
    266 148(4) Réembarquer des animaux de ferme sans qu’ils ne se soient reposés pendant au moins les cinq heures requises, omettre de fournir une abondante provision d’eau et d’aliments à des animaux de ferme pendant leur repos ou omettre d’ajouter de la litière dans un véhicule avant de les rembarquer Grave
    267 148(5) Décharger des animaux de ferme dans un enclos ne satisfaisant pas aux exigences prévues Grave
    273 150 Défaut de faire rapport d’un animal blessé Grave
    283 153(1)a) Transporter ou faire transporter des animaux à bord d’un navire sur plus de trois ponts sans pont supplémentaire spécialement aménagé Grave
    284 153(1)b) Transporter ou faire transporter des animaux à bord d’un navire sur un pont exposé aux intempéries Grave
    285 153(1)c) Transporter ou faire transporter des animaux à bord d’un navire sur une structure impropre à leur transport Grave
    286 153(1)d) Transporter ou faire transporter des animaux dans une partie du navire où leur présence nuirait à la conduite, à la ventilation, au fonctionnement ou à la sécurité du navire Grave
    287 153(1)e) Transporter ou faire transporter des animaux à bord d’un navire sur une écoutille située au-dessus d’autres animaux Grave
    288 153(1)f) Transporter ou faire transporter des animaux à bord d’un navire sur une écoutille sans aucune autre voie d’accès au compartiment installé au-dessous Grave
    289 153(2)a) Charger des marchandises ou des aliments pour animaux sur une écoutille située au-dessus d’autres animaux Mineure
    297 157 Transporter ou faire transporter des animaux près de la chambre des chaudières ou des moteurs sans que les parois de la chambre soient adéquatement isolées Grave
    300 158(2) Omettre d’abattre un animal blessé au moyen du dispositif d’abattage prévu Grave
    303.008 168 Importer, fabriquer, emballer, étiqueter, entreposer, distribuer, vendre ou annoncer pour la vente un aliment pour animaux destiné aux ruminants qui contient une substance interdite Très grave
    303.009 169 Importer, fabriquer, emballer, entreposer, distribuer, vendre ou annoncer pour la vente un aliment pour animaux qui contient une substance interdite sans la documentation ou l’étiquette exigées Très grave
    303.11 175(1.2) Omettre de veiller à ce qu’une étiquette approuvée soit apposée sur un animal de la manière prévue Mineure
    308 178(1) Apposer ou faire apposer une étiquette approuvée sur un animal ou une carcasse qui ne se trouve pas à l’endroit pour lequel l’étiquette a été délivrée Grave
    309 179 Enlever ou faire enlever une étiquette approuvée ou une étiquette approuvée qui a été révoquée d’un animal ou d’une carcasse d’animal Grave
    310 180 Apposer ou faire apposer sur un animal ou une carcasse d’animal l’étiquette approuvée d’un autre animal ou d’une autre carcasse Grave
    310.1 180.1 Apposer ou faire apposer une étiquette approuvée sur un animal ou une carcasse d’animal qui n’est pas visé par la définition de animal à l’article 172 du Règlement sur la santé des animaux Grave
    313 184(1) Omettre d’apposer immédiatement une nouvelle étiquette approuvée sur un animal qui n’en porte pas, qui a perdu son étiquette approuvée ou qui porte une étiquette révoquée Mineure
    317 186(3) Omettre de consigner dans un registre la date de la mort et le numéro de l’étiquette approuvée ou révoquée d’un animal qui est abattu ou qui meurt autrement dans une installation Mineure
    321 189(1)a) Défaut d’apposer ou de faire apposer, dans le délai prescrit, une étiquette approuvée sur un animal importé Mineure
    322 189(1)b) et c) et 189(2) Omettre de communiquer à l’administrateur dans le délai prescrit les renseignements exigés à l’égard d’un animal importé Mineure

    [...]

    Article Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3
    Disposition du Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes Sommaire Qualification
    4 26(1) Désigner comme aliment pour animaux un produit de viande qui ne satisfait pas aux conditions prévues Grave
    10 31 Défaut de mettre à la disposition de l’inspecteur tout animal pour alimentation humaine, tout produit de viande et tout objet utilisé en rapport avec cet animal ou ce produit Très grave
    49 68 Défaut de se conformer aux instructions du médecin vétérinaire officiel relativement à la condamnation d’un animal pour alimentation humaine ou à sa détention et à son isolement Très grave
    50 73 Défaut de veiller à ce qu’un animal pour alimentation humaine qui est détenu, ou toute carcasse d’un tel animal, soit isolé et désigné comme étant détenu Grave
    51 80a) Utiliser un instrument ou du matériel pour contenir, abattre ou rendre inconscient un animal pour alimentation humaine sans posséder l’habileté nécessaire pour ne pas causer de souffrances inutiles à l’animal Grave
    54 83(1) Défaut de veiller à ce que la carcasse d’un animal pour alimentation humaine et le sang recueilli à des fins de transformation en tant que produit de viande comestible soient présentés pour un examen ou une inspection Très grave
    56 85(1) Défaut de veiller à ce que toute carcasse, toute partie de carcasse ou tout le sang recueilli d’un animal pour alimentation humaine qui est désigné comme étant condamné fasse l’objet des mesures prévues par règlement Grave
    57 86(1) Défaut de veiller à ce que la partie de la carcasse d’un animal pour alimentation humaine qui a été condamnée soit enlevée de cette carcasse et fasse l’objet des mesures prévues par règlement Grave

    [...]



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