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  1. Code criminel - L.R.C. (1985), ch. C-46

    Avortement


  2. Code criminel - L.R.C. (1985), ch. C-46 (Article 653.1)
    Note marginale :Avortement de procès : décisions liant les parties

     En cas d’avortement de procès, sauf si le tribunal est convaincu que cela ne sert pas l’intérêt de la justice, les décisions relatives à la communication ou recevabilité de la preuve ou à la Charte canadienne des droits et libertés qui ont été rendues dans le cadre de ce procès lient les parties dans le cadre de tout nouveau procès si elles ont été rendues — ou auraient pu l’être — avant le stade de la présentation de la preuve sur le fond.

    [...]


  3. Loi sur la production de défense - L.R.C. (1985), ch. D-1 (ANNEXE : Liste des marchandises contrôlées)

    [...]

    DÉFINITIONS

    [...]

    « DEFENSE ARTICLE »

    [...]

    GROUPE 2 DU GUIDE
    • [...]

    • (2) Les adaptations ci-après s’appliquent aux dispositions du Guide visant ces marchandises contrôlées :

      • [...]

      • m) le passage de l’article 2-12 du Guide précédant la note « N.B. » est réputé avoir le libellé suivant :

        • [...]

          • a 
            Systèmes d’armes à énergie cinétique spécialement conçus pour détruire une cible ou faire avorter la mission d’une cible;
      • [...]

      • s) le passage de l’article 2-19 du Guide précédant la « Note 1 » est réputé avoir le libellé suivant :

        • [...]

          • a 
            Systèmes à « laser » spécialement conçus pour détruire une cible ou faire avorter la mission d’une cible;
          • b 
            Systèmes à faisceau de particules capables de détruire une cible ou de faire avorter la mission d’une cible;
          • c 
            Systèmes radiofréquence (RF) de grande puissance capables de détruire une cible ou de faire avorter la mission d’une cible;
    GROUPE 5 DU GUIDE

    [...]

    GROUPE 6 DU GUIDE

    [...]

    EXCEPTIONS

    [...]



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