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  1. Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) - L.C. 1999, ch. 33 (Article 240)
    Note marginale :Recouvrement des frais par Sa Majesté
    •  (1) Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer les frais directs et indirects occasionnés par la prise des mesures prévues au paragraphe 239(1) auprès des intéressés visés soit à l’alinéa 235(3)a), soit à l’alinéa 235(3)b) dans la mesure où, par leur négligence, ils ont causé la prétendue infraction ou y ont contribué.

    1999, ch. 33, art. 240; 2009, ch. 14, art. 66.


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