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  1. Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) - L.C. 1999, ch. 33 (Article 156)
    Note marginale :Dispense
    •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, pour une période et à des conditions déterminées, dispenser une entreprise de se conformer aux normes réglementaires applicables à un modèle de véhicule ou de moteur qu’elle fabrique ou importe, pourvu que l’entreprise en fasse la demande, en la forme et avec les renseignements techniques et financiers prévus par règlement, et qu’il juge que l’application de ces normes pourrait avoir l’une des conséquences suivantes :

      • [...]

      • b) entrave à la mise au point de nouveaux dispositifs de mesure ou de contrôle des émissions équivalents ou supérieurs à ceux qui sont conformes aux normes réglementaires;

      • c) entrave à la mise au point de nouveaux types de véhicules ou de moteurs ou de dispositifs ou pièces de véhicules ou de moteurs.


  2. Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) - L.C. 1999, ch. 33 (Article 228)
    Note marginale :Entrave

     Lorsque les agents de l’autorité et analystes agissent dans l’exercice de leurs fonctions, il est interdit :

    [...]


  3. Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) - L.C. 1999, ch. 33 (Article 120)

     Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

    pollution des mers

    pollution des mers  L’introduction par les êtres humains, directement ou indirectement, de substances ou d’énergie dans la mer, créant ou susceptibles de créer des risques pour la santé des humains, des dommages aux ressources biologiques ou aux écosystèmes marins, des atteintes aux valeurs d’agrément ou des entraves aux autres utilisations légitimes de la mer. (marine pollution)



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