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  1. Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité - L.C. 2021, ch. 22 (Article 16)
    Note marginale :Cible non atteinte

     Si le ministre conclut que le Canada n’a pas atteint sa cible nationale d’émissions de gaz à effet de serre pour une année jalon ou pour l’année 2050, selon le cas, il doit aussi inclure dans son rapport d’évaluation, après avoir consulté les ministres visés à l’article 12 :

    [...]



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