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  1. Loi canadienne sur les droits de la personne - L.R.C. (1985), ch. H-6 (Article 60)
    Note marginale :Infraction

    • 60 (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :

      • [...]

      • b) entrave l’action du membre instructeur dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente partie;

    [...]


  2. Loi canadienne sur les droits de la personne - L.R.C. (1985), ch. H-6 (Article 43)
    Note marginale :Nomination de l’enquêteur

    • [...]

    • Note marginale :Entraves

      (3) Il est interdit d’entraver l’action de l’enquêteur.

    [...]


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