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  1. Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif - L.C. 2009, ch. 23 (Article Note de bas de page *372)
    Note marginale :Décret
    • [...]

    • (2) Les paragraphes 317(1) et (2) entrent en vigueur en conformité avec le paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada aux dates fixées par décret.

      • Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Paragraphes 297(2) à (4), (6) et (7) et articles 341 à 360 en vigueur à la sanction le 23 juin 2009; articles 300 à 302, 304 et 310, paragraphes 311(1), (3) et (4), passage de l’article 313 précédant l’alinéa a), alinéas 313c), e), g), i), k), m), o), q), t), v), x), z), z.02), z.04), z.1), z.5) et z.8) et articles 361 à 371 en vigueur le 12 mars 2010, voir TR/2010-25; articles 1 à 296, paragraphes 297(1) et (5), articles 298, 299, 303, 305 à 307 et 309, paragraphes 311(2) et (5), article 312, alinéas 313z.4) et z.6), articles 314 à 316, paragraphe 317(1) et articles 318 à 340 en vigueur le 17 octobre 2011, voir TR/2011-87; alinéas 313a), b), d), f), h), j), l), n), p), r), s), u), w), y), z.01), z.03), z.05) à z.09), z.2), z.3), z.7) et z.9) et paragraphe 317(2) en vigueur le 31 décembre 2017, voir TR/2018-1.]


  2. Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif - L.C. 2009, ch. 23 (Article 296)
    Note marginale :Changement de dénomination
    •  (1) La personne morale peut envoyer au directeur un avis du changement de sa dénomination en conformité avec les paragraphes (4) et (5) et approuvé par résolution extraordinaire des membres.



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