2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Association L’Association canadienne des paiements créée par l’article 3. (Association)
membre Toute personne qui est membre de l’Association en vertu de l’article 4. (member)
président Le président de l’Association nommé en vertu de l’article 16. (President)
président du conseil Le président du conseil visé à l’article 15. (Chairperson)
société d’assurance-vie Personne morale qui :
[...]
b) soit est une société d’assurance-vie étrangère, au sens de l’article 571 de cette loi, agissant à l’égard de ses activités d’assurance au Canada;
34 (1) Les paragraphes 16(1) et 21(1), les articles 23, 116, 155, 158, 159, 161, 164 à 166 et 168, le paragraphe 169(1), l’article 170, les paragraphes 171(7) et (8), l’article 172 et les paragraphes 257(1) et (2) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’Association comme si elle avait été constituée en vertu de cette loi.
