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Le Peuple de l’État de New-York, représenté au Sénat et dans l’Assemblée, décrète :
Article premier Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority. Est par les présentes créé un Conseil portant la dénomination de Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority, lequel doit être un corps constitué et politique, formant une corporation d’utilité publique, et se composer de neuf membres.
Par. 16 Sous réserve de tout contrat avec les obligataires, le Conseil a le pouvoir d’émettre, en tout temps ou à l’occasion, des nouvelles obligations remplaçant celles qui sont en circulation, comportant des termes identiques ou différents et garanties par des dispositions semblables ou différentes. Ces obligations peuvent être échangées contre les obligations en cours ou peuvent être mises en vente, et le produit peut servir au payement des obligations en cours.
Par. 27 À moins que contexte ne s’y oppose clairement, les expressions suivantes, chaque fois qu’elles sont employées ou mentionnées en la présente loi, ont la signification qui leur est ci-dessous assignée :
1 L’expression « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority » signifie la corporation créée par l’article premier de la présente loi.
Par. 28 Si quelque article, clause ou disposition de la présente loi est inconstitutionnel ou inexécutoire, en totalité ou en partie, ladite loi est valide et exécutoire pour la partie qui n’est pas inconstitutionnelle, et aucun autre article, clause ou disposition n’est censé, pour ce motif, invalide ou inexécutoire.
