Note de bas de page *133 Les articles 127 à 132 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 128 à 130 en vigueur le 16 juillet 1998, voir TR/98-83; article 127 en vigueur le 10 février 1999, voir TR/99-12; articles 131 et 132 en vigueur le 30 novembre 2012, voir TR/2012-91.]
