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Loi d’exécution du budget de 2000 - L.C. 2000, ch. 14 (Article
16
)
Note marginale :
Entrée en vigueur
16
Les
articles
12 à 15 sont réputés être entrés en vigueur le 1
er
avril 2000.
Type :
Lois (1)
Titres :
Tous
Loi d’exécution du budget de 2000 (1)
Détails de la page
Date de modification :
2026-04-01
