[...]
(2) Malgré l’article 153 de la Loi sur l’assurance-emploi, l’article 16 entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Partie 3, articles 12 à 18, en vigueur le 17 avril 2002, voir TR/2002-76.]
