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2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

agent de la paix

agent de la paix  S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (peace officer)

analyste

analyste  Personne désignée à titre d’analyste en vertu de l’article 11. (analyst)

bâtonnet de tabac

bâtonnet de tabac  Rouleau de tabac ou article de tabac de forme tubulaire destiné à être fumé — à l’exclusion des cigares — et nécessitant une certaine préparation avant d’être consommé. Chaque tranche de 60 mm ou de 650 mg d’un bâtonnet de tabac dépassant respectivement 90 mm de longueur ou 800 mg, ainsi que la fraction restante, le cas échéant, compte pour un bâtonnet de tabac. (tobacco stick)

bière

bière  Bière ou liqueur de malt, au sens de l’article 4 de la Loi sur l’accise. (beer)

boisson enivrante

boisson enivrante  S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes. (intoxicating liquor)

cigare

cigare  Comprend :

• [...]

• b) tout rouleau ou article de forme tubulaire destiné à être fumé qui est formé d’une tripe, composée de morceaux de tabac en feuilles naturel ou reconstitué, d’une sous-cape ou première enveloppe faite de tabac en feuilles naturel ou reconstitué enveloppant la tripe et d’une cape ou robe faite de tabac en feuilles naturel ou reconstitué. (cigar)

cigarette

cigarette  Comprend tout rouleau ou article de forme tubulaire destiné à être fumé qui n’est pas un cigare ou un bâtonnet de tabac. Chaque tranche de 76 mm d’une cigarette dépassant 102 mm de longueur, ainsi que la fraction restante, le cas échéant, compte pour une cigarette. (cigarette)

commerçant de tabac agréé

commerçant de tabac agréé  Titulaire de l’agrément de commerçant de tabac délivré en vertu de l’article 14. (licensed tobacco dealer)

commissaire

commissaire  Le commissaire du revenu, nommé en application de l’article 25 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada. (Commissioner)

contenant

contenant  En ce qui concerne un produit du tabac, un produit du cannabis ou un produit de vapotage, enveloppe, paquet, cartouche, boîte, caisse, bouteille, ampoule ou autre contenant le renfermant. La présente définition ne s’applique pas aux articles 258 et 260. (container)

détenteur autorisé d’alcool

détenteur autorisé d’alcool  Titulaire de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 17. (alcohol registrant)

détenteur autorisé d’alcool spécialement dénaturé

détenteur autorisé d’alcool spécialement dénaturé  Titulaire de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 18. (SDA registrant)

drogue de cannabis sur ordonnance

drogue de cannabis sur ordonnance  Produit du cannabis qui est une drogue à laquelle une identification numérique a été attribuée en application du Règlement sur les aliments et drogues, sauf les produits suivants :

• a) une drogue ou un mélange de drogues qui peut, aux termes de la Loi sur les aliments et drogues ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, être vendu à un consommateur, au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, sans ordonnance, au sens de l’article 1 de la partie I de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise;

droit

droit  Sauf indication contraire, le droit imposé en vertu de la présente loi et le droit perçu en vertu des articles 21.1 ou 21.2 du Tarif des douanes, y compris, sauf aux parties 3 et 4, le droit spécial. (duty)

droit additionnel sur le cannabis

droit additionnel sur le cannabis  Droit imposé en vertu des articles 158.2 ou 158.22. (additional cannabis duty)

droit additionnel sur le vapotage

droit additionnel sur le vapotage  Droit imposé en vertu de l’article 158.58. (additional vaping duty)

droit sur le cannabis

droit sur le cannabis  Droit imposé en vertu des articles 158.19 ou 158.21. (cannabis duty)

droit sur le vapotage

droit sur le vapotage  Droit imposé en vertu de l’article 158.57. (vaping duty)

exploitant agréé d’entrepôt d’accise

exploitant agréé d’entrepôt d’accise  Titulaire de l’agrément d’exploitant d’entrepôt d’accise délivré en vertu de l’article 19. (excise warehouse licensee)

exploitant agréé d’entrepôt d’accise spécial

exploitant agréé d’entrepôt d’accise spécial  Titulaire de l’agrément d’exploitant d’entrepôt d’accise spécial délivré en vertu de l’article 20. (special excise warehouse licensee)

exploitant autorisé de vinerie libre-service

exploitant autorisé de vinerie libre-service  Titulaire de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 15. (ferment-on-premises registrant)

mois d’exercice

mois d’exercice  Mois d’exercice déterminé en application de l’article 159. (fiscal month)

période de déclaration

période de déclaration  Période de déclaration déterminée en application de l’article 159.1. (reporting period)

préparation assujettie à des restrictions

préparation assujettie à des restrictions  Préparation approuvée qui, en raison de la condition ou de la restriction que le ministre a imposée à son égard en vertu de l’article 143, est réservée à l’usage des utilisateurs agréés ou à l’exportation. (restricted formulation)

prix de vente

prix de vente  En ce qui concerne les cigares, le total des éléments suivants :

• [...]

• d) le droit imposé sur les cigares en vertu de l’article 42. (sale price)

produit du cannabis à faible teneur en THC

produit du cannabis à faible teneur en THC  Produit du cannabis :

• a) constitué entièrement d’une des substances suivantes :

  • [...]

  • (iii) huile qui contient une chose visée aux articles 1 ou 3 de l’annexe 1 de la Loi sur le cannabis et qui est à l’état liquide à la température de 22 ± 2 °C;

représentant accrédité

représentant accrédité  Personne qui a droit, en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, aux exemptions d’impôts et de taxes précisées à l’article 34 de la convention figurant à l’annexe I de cette loi ou à l’article 49 de la convention figurant à l’annexe II de cette loi. (accredited representative)

responsable

responsable  Se dit d’une personne qui,

• a) dans le cas d’alcool en vrac, est responsable de l’alcool en vrac conformément aux articles 104 à 121;

• b) dans le cas d’un produit du cannabis, est responsable du produit du cannabis conformément aux articles 158.17 et 158.18;

• c) dans le cas d’un produit de vapotage, est responsable du produit de vapotage conformément aux articles 158.54 à 158.56. (responsible)

timbre d’accise de cannabis

timbre d’accise de cannabis  Timbre émis par le ministre en vertu du paragraphe 158.03(1) qui n’a pas été annulé en vertu de l’article 158.07. (cannabis excise stamp)

timbre d’accise de tabac

timbre d’accise de tabac  Timbre émis par le ministre en vertu du paragraphe 25.1(1) qui n’a pas été annulé en vertu de l’article 25.5. (tobacco excise stamp)

timbre d’accise de vapotage

timbre d’accise de vapotage  Timbre émis par le ministre en vertu du paragraphe 158.36(1) qui n’a pas été annulé en vertu de l’article 158.4. (vaping excise stamp)

titulaire de licence de cannabis

titulaire de licence de cannabis  Titulaire de la licence de cannabis délivrée en vertu de l’article 14. (cannabis licensee)

titulaire de licence de produits de vapotage

titulaire de licence de produits de vapotage  Titulaire de la licence de produits de vapotage délivrée en vertu de l’article 14. (vaping product licensee)

titulaire de licence de spiritueux

titulaire de licence de spiritueux  Titulaire de la licence de spiritueux délivrée en vertu de l’article 14. (spirits licensee)

titulaire de licence de tabac

titulaire de licence de tabac  Titulaire de la licence de tabac délivrée en vertu de l’article 14. (tobacco licensee)

titulaire de licence de vin

titulaire de licence de vin  Titulaire de la licence de vin délivrée en vertu de l’article 14. (wine licensee)

transporteur cautionné

transporteur cautionné  Personne qui transporte ou fait transporter des marchandises en conformité avec l’article 20 de la Loi sur les douanes. (customs bonded carrier)

utilisateur agréé

utilisateur agréé  Titulaire de l’agrément d’utilisateur délivré en vertu de l’article 14. (licensed user)

utilisateur autorisé

utilisateur autorisé  Titulaire de l’autorisation délivrée en vertu de l’article 16. (registered user)

valeur à l’acquitté

valeur à l’acquitté

• a) En ce qui concerne les cigares importés, leur valeur telle qu’elle serait déterminée pour le calcul d’un droit ad valorem sur les cigares conformément à la Loi sur les douanes, qu’ils soient ou non sujets à un tel droit, plus les droits afférents imposés en vertu de l’article 42 de la présente loi et de l’article 20 du Tarif des douanes;

[...]