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  1. Loi de 2001 sur l’accise - L.C. 2002, ch. 22 (Article 296)
    Note marginale :Observation par les entités non constituées en personne morale
    •  (1) L’entité — ni particulier, ni personne morale, ni société de personnes — qui est tenue de payer des droits, intérêts ou autres sommes, ou de remplir une autre exigence, en vertu de la présente loi est solidairement tenue, avec les personnes ci-après, au paiement des sommes ou à l’exécution de l’exigence et le fait pour l’une d’elles de payer les sommes ou de remplir l’exigence vaut observation :

      [...]


  2. Loi de 2001 sur l’accise - L.C. 2002, ch. 22 (Article 284)
    Note marginale :Définitions
    • [...]

    • (2.3) Le délai de prescription pour le recouvrement d’une dette fiscale d’une personne recommence à courir — et prend fin, sous réserve du paragraphe (2.6), dix ans plus tard — le jour, antérieur à celui où il prendrait fin par ailleurs, où, selon le cas :

      • [...]

      • c) le ministre établit, en vertu des paragraphes 188(1), 289(7), 295(4), 296(2) ou 297(3), une cotisation à l’égard d’une autre personne concernant la dette.

    [...]



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