Recherche de base

 
Afficher / Masquer catégories
2 résultats

  1. Loi de 2001 sur l’accise - L.C. 2002, ch. 22 (Article 220)
    Note marginale :Entrave
    •  (1) Nul ne peut, physiquement ou autrement, faire ou tenter de faire ce qui suit :

      • a) entraver, rudoyer ou contrecarrer un préposé qui fait une chose qu’il est autorisé à faire en vertu de la présente loi;


  2. Loi de 2001 sur l’accise - L.C. 2002, ch. 22 (Article 23)
    Note marginale :Refus de délivrer une licence, un agrément ou une autorisation
    •  (1) Le ministre peut refuser de délivrer une licence, un agrément ou une autorisation à une personne s’il est fondé à croire :

      • a) soit que l’accès au local de la personne sera refusé ou entravé par une personne quelconque;

    • [...]

    • (2.1) Le ministre peut modifier, suspendre ou révoquer la licence, l’agrément ou l’autorisation d’une personne si, selon le cas :

      • a) l’accès au local du titulaire de la licence, de l’agrément ou de l’autorisation est refusé ou entravé par une personne quelconque;

    [...]



Date de modification :