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Note marginale :Contravention à la loi et aux règlements

• 101 (1) Commet une infraction quiconque contrevient :

  • [...]

  • b) au paragraphe 82(3) (entrave volontaire à l’action du capitaine);

Note marginale :Présentation de documents

• [...]

• Note marginale :Entrave

  (3) Il est interdit à un membre de l’équipage d’entraver volontairement l’action du capitaine lorsqu’il exploite le bâtiment sauf s’il met en danger, sans motif valable, la sécurité de celui-ci ou celle de quiconque se trouve à bord.

Note marginale :Contravention à l’article 23

37 Commet une infraction quiconque contrevient à l’article 23 (destruction de documents, fraude, entrave, déclaration fausse ou trompeuse, déplacement non autorisé d’un bâtiment détenu) et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou l’une de ces peines.