Recherche de base

Note marginale :Pouvoirs du ministre : chapitre 10 de l’Accord

• 16 (1) Le ministre, avec le consentement du ministre des Finances, peut prendre les mesures suivantes :

  [...]

• (2) Le ministre peut prendre les mesures suivantes :

  • a) nommer des membres d’un groupe spécial conformément à l’article 31.9 de l’Accord;

  • b) proposer le nom d’individus à inscrire sur la liste visée à l’article 31.8 de l’Accord;

  • c) proposer le nom d’individus à inscrire sur les listes visées à l’article 31-B.3 de l’annexe 31-B de l’Accord.

• 22 (1) L’article 30.01 de la Loi sur la concurrence est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

  [...]

• Note marginale :

  2002, ch. 16, art. 3.

  (2) Le passage de l’alinéa 30.01d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  [...]

• Note marginale :

  2002, ch. 16, art. 3.

  (3) Le sous-alinéa 30.01d)(ii) de la même loi est abrogé.

• Note marginale :

  2002, ch. 16, art. 3.

  (4) Le sous-alinéa 30.01d)(v) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  [...]

Note marginale :

1994, ch. 45, art. 16.

66 L’article 61 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• [...]

• (4) La note supplémentaire 1 du chapitre 16 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  [...]

• [...]

• (8) La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 9897.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après la mention « Articles fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par des prisonniers; », de ce qui suit :

  Articles extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par du travail forcé;