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  1. Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–Yukon sur le pétrole et le gaz - L.C. 1998, ch. 5 (Article Note de bas de page *28)
    Note marginale :Entrée en vigueur

    Note de bas de page *28 Les articles 11, 12, 13, 16 et 18 entrent en vigueur à la date de transfert.


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