Recherche de base

Mot(s) clé(s) :

Titre :

Rechercher dans :

Afficher les titres seulement

2 résultats
Vous n’avez pas trouvé ce que vous cherchiez?
Effectuez une recherche dans tous les sites Web du gouvernement du Canada

Loi de mise en oeuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni - L.C. 2021, ch. 1 (ANNEXE 3)

[...]

Loi de mise en oeuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni - L.C. 2021, ch. 1 (Article 16)
- 16 (1) La définition de partenaire de libre-échange, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, est modifiée par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
  [...]
- (2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
  
  ACCCRU
  
  ACCCRU S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni. (CUKTCA)

Numéro tarifaire	Tarif de préférence
1003.10.12	À compter de l’entrée en vigueur de l’article 49.92	TUK : 15,5 %
1003.90.12	À compter de l’entrée en vigueur de l’article 49.92	TUK : 15,5 %
1107.10.12	À compter de l’entrée en vigueur de l’article 49.92	TUK : 26,16 $/tonne métrique
1107.10.92	À compter de l’entrée en vigueur de l’article 49.92	TUK : 26,68 $/tonne métrique
1107.20.12	À compter de l’entrée en vigueur de l’article 49.92	TUK : 23,58 $/tonne métrique
1701.91.90	À compter de l’entrée en vigueur de l’article 49.92	TUK : 30,86 $/tonne métrique
1701.99.90	À compter de l’entrée en vigueur de l’article 49.92	TUK : 30,86 $/tonne métrique
8702.10.10	À compter de l’entrée en vigueur de l’article 49.92	TUK : 1 %
8702.10.20	À compter de l’entrée en vigueur de l’article 49.92	TUK : 1 %
8702.20.10	À compter de l’entrée en vigueur de l’article 49.92	TUK : 1 %
8702.20.20	À compter de l’entrée en vigueur de l’article 49.92	TUK : 1 %
8702.30.10	À compter de l’entrée en vigueur de l’article 49.92	TUK : 1 %
8702.30.20	À compter de l’entrée en vigueur de l’article 49.92	TUK : 1 %
8702.40.10	À compter de l’entrée en vigueur de l’article 49.92	TUK : 1 %
8702.40.20	À compter de l’entrée en vigueur de l’article 49.92	TUK : 1 %
8702.90.10	À compter de l’entrée en vigueur de l’article 49.92	TUK : 1 %
8702.90.20	À compter de l’entrée en vigueur de l’article 49.92	TUK : 1 %
8703.21.90	À compter de l’entrée en vigueur de l’article 49.92	TUK : 1 %
8703.22.00	À compter de l’entrée en vigueur de l’article 49.92	TUK : 2,2 %
8703.23.00	À compter de l’entrée en vigueur de l’article 49.92	TUK : 2,2 %
8703.24.00	À compter de l’entrée en vigueur de l’article 49.92	TUK : 2,2 %
8703.31.00	À compter de l’entrée en vigueur de l’article 49.92	TUK : 2,2 %
8703.32.00	À compter de l’entrée en vigueur de l’article 49.92	TUK : 2,2 %
8703.33.00	À compter de l’entrée en vigueur de l’article 49.92	TUK : 2,2 %
8703.40.10	À compter de l’entrée en vigueur de l’article 49.92	TUK : 1 %
8703.40.90	À compter de l’entrée en vigueur de l’article 49.92	TUK : 2,2 %
8703.50.00	À compter de l’entrée en vigueur de l’article 49.92	TUK : 2,2 %
8703.60.10	À compter de l’entrée en vigueur de l’article 49.92	TUK : 1 %
8703.60.90	À compter de l’entrée en vigueur de l’article 49.92	TUK : 2,2 %
8703.70.00	À compter de l’entrée en vigueur de l’article 49.92	TUK : 2,2 %
8703.80.00	À compter de l’entrée en vigueur de l’article 49.92	TUK : 1 %
8703.90.00	À compter de l’entrée en vigueur de l’article 49.92	TUK : 1 %
8901.10.10	À compter de l’entrée en vigueur de l’article 49.92	TUK : 9 %
8901.10.90	À compter de l’entrée en vigueur de l’article 49.92	TUK : 9 %
8904.00.00	À compter de l’entrée en vigueur de l’article 49.92	TUK : 9 %

Language selection

Recherche

Recherche de base

Type :

Titres :

DÃ©tails de la page