16 Le gouvernement du Canada paie, conformément à l’annexe XIII.3.2 de l’Accord, les frais ou sa quote-part des frais suivants :
a) la rémunération et les indemnités des membres des groupes spéciaux et des comités, sous-comités et groupes de travail ainsi que des personnes nommées aux termes de l’article 15;
