16 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le versement d’une subvention dont la Commission a autorisé l’attribution à un fabricant à l’égard d’une usine de celui-ci ou à un autre égard, pour une période d’assistance, ne doit pas être effectué avant la fin de cette période d’assistance.
(2) Nonobstant l’article 13, la Commission peut, si elle est d’avis que les circonstances le justifient, autoriser le versement de certaines sommes à un fabricant, au cours de la période d’assistance de ce dernier, au titre de la subvention payable relativement à ladite période.
