10 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 11 à 42.
analyste Personne désignée en vertu de l’article 20.1 pour aider l’inspecteur à vérifier le respect de la présente loi. (analyst)
inspecteur Personne désignée en vertu de l’article 20.1 pour vérifier le respect de la présente loi. (inspector)
licence Licence délivrée en vertu de l’article 16. (licence)
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