457 (1) Les articles 16 à 18 et l’alinéa 20(1)g) de la Loi sur les frais de service, édictés par l’article451 de la présente loi, entrent en vigueur le 1er avril 2018.
Note de bas de page *(2) L’article 22 de la Loi sur les frais de service, édicté par l’article451 de la présente loi, entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 22 de la Loi sur les frais de service, édicté par l’article451, en vigueur le 1er mai 2019, voir TR/2019-20.]
