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[...]

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Collège

Collège  Le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté prorogé au titre de l’article84 ou constitué au titre de l’article86. (College)

ministre

ministre  Le ministre fédéral désigné en vertu de l’article3. (Minister)

registraire

registraire  Le registraire du Collège, nommé en vertu de l’article30. (Registrar)

[...]

Note marginale :Attributions

• 16 (1) Le conseil gère les activités et les affaires internes du Collège ou en surveille la gestion et, à cette fin, il dispose de tous les pouvoirs conférés au Collège sous le régime de la présente loi.

[...]

Note marginale :Mandat

• [...]

• Note marginale :Prolongation du mandat : administrateur nommé

  (4) Malgré le paragraphe (1) et sous réserve de l’article23, le mandat de l’administrateur nommé se prolonge jusqu’à sa reconduction ou jusqu’à la nomination de son remplaçant.

[...]

23 L’administrateur cesse d’occuper son poste dans les situations suivantes :

• [...]

• c) il est révoqué au titre de l’article22;

[...]

Note marginale :Réunions

• [...]

• Note marginale :Avis de réunion

  (3) Le président du conseil avise les administrateurs et tout observateur nommé au titre de l’article76 de la date, de l’heure et du lieu de chaque réunion du conseil.

• [...]

• Note marginale :Observateur : réunions à huis clos

  (5) L’observateur nommé au titre de l’article76 a le droit d’être présent aux réunions du conseil tenues à huis clos.

• Note marginale :Moyen de communication à distance

  (6) Sous réserve des règlements administratifs, tout administrateur peut participer à une réunion du conseil et l’observateur nommé au titre de l’article76 peut observer la réunion par tout moyen de communication — téléphonique, électronique ou autre — permettant à tous de communiquer adéquatement entre eux; l’administrateur est alors réputé, pour l’application de la présente loi, avoir été présent à la réunion.

[...]

Note marginale :Comité des plaintes et comité de discipline

• [...]

• Note marginale :Prolongation du mandat

  (4) Le membre du comité de discipline dont le mandat est échu peut, conformément aux règles visées à l’article59, terminer les affaires dont il est saisi.

[...]

Note marginale :Permis

• [...]

• Note marginale :Conditions

  (2) Le permis délivré en vertu du présent article est assujetti à toute condition ou restriction imposée sous le régime de la présente loi.

[...]

Note marginale :Renseignements protégés

36 Sous réserve des règlements, les pouvoirs prévus à l’article35 ne peuvent être exercés à l’égard de renseignements protégés.

[...]

Note marginale :Respect des décisions

39 Le titulaire de permis visé par une décision rendue en vertu de l’article38 est tenu de s’y conformer.

[...]

Note marginale :Renseignements protégés

54 Sous réserve des règlements, les pouvoirs prévus à l’article51 ne peuvent être exercés à l’égard de renseignements protégés.

[...]

Note marginale :Immunité : responsabilité civile

56 Quiconque exerce des attributions sous le régime de l’un ou l’autre des articles35 et 51 à 53 est dégagé de toute responsabilité civile pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de ces attributions.

[...]

Note marginale :Formation du comité de discipline

• 60 (1) Toute formation constituée conformément aux règles visées à l’article59 exerce toutes les attributions du comité de discipline.

[...]

Note marginale :Audiences publiques

64 Sous réserve des règlements, des règlements administratifs et des règles visées à l’article 59, les audiences du comité de discipline sont publiques.

[...]

Note marginale :Pouvoirs prédécisionnels

• 68 (1) Le comité de discipline peut, avant de rendre une décision aux termes de l’article69, prendre l’une ou l’autre des mesures visées aux alinéas 69(3)a) et b) s’il est convaincu que cela est nécessaire pour la protection du public.

• Note marginale :Mesures provisoires

  (2) Toute mesure prise en vertu du paragraphe (1) est provisoire et cesse d’avoir effet lorsque le comité de discipline rend une décision aux termes de l’article69 sans y confirmer la mesure.

Note marginale :Décision sur la plainte

• [...]

• Note marginale :Versement au fonds d’indemnisation

  (7) Toute somme devant être versée au Collège en application d’une décision rendue au titre du paragraphe (3) est versée au fonds d’indemnisation visé à l’article13.

[...]

Note marginale :Injonction

78 S’il est convaincu qu’il y a contravention ou risque de contravention à l’article77, tout tribunal compétent peut, sur demande du Collège, accorder une injonction, assortie des conditions qu’il estime indiquées, ordonnant à quiconque de cesser toute activité liée à la contravention, de s’en abstenir ou de prendre toute mesure qu’il estime indiquée.

[...]

Note marginale :Infractions et peine

• 79 (1) Quiconque contrevient à l’article55, à un ordre donné en vertu de l’alinéa 66a) ou à l’article70 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

  [...]

[...]

Note marginale :Règlements administratifs

• 80 (1) Le conseil peut, par résolution approuvée par au moins la majorité des administrateurs qui sont présents à une réunion ou par une résolution visée au paragraphe 27(1) approuvée par au moins la majorité des administrateurs, prendre des règlements administratifs concernant toute mesure nécessaire à l’exercice des activités du Collège, notamment des règlements administratifs :

  • [...]

  • c) concernant le fonds d’indemnisation visé à l’article13, notamment les circonstances dans lesquelles une indemnisation peut être accordée;

Note marginale :Règlements : gouverneur en conseil

• 81 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application de la présente loi, notamment des règlements :

  • a) concernant le fonds d’indemnisation visé à l’article13, notamment les circonstances dans lesquelles une indemnisation peut être accordée;

  • [...]

  • c) prévoyant des critères d’inadmissibilité pour l’application de l’article20;

  • d) concernant les conséquences associées au fait de remplir, en cours de mandat, les critères d’inadmissibilité visés à l’article20;

  • [...]

  • k) concernant les vérifications visées à l’article35 et imposant des limites à l’exercice des pouvoirs prévus à cet article;

  • [...]

  • m) établissant un processus pour la prise de décision au titre de l’article38 et les circonstances dans lesquelles le processus est obligatoire;

  • n) concernant les mesures que le registraire peut prendre ou imposer au titre de l’article38, lesquelles peuvent comprendre le versement d’une somme à titre de sanction pécuniaire, et précisant le plafond ou le montant des sanctions;

  • [...]

  • p) concernant l’examen et la reproduction de choses au titre de l’article51 et le déplacement de choses pour examen ou reproduction;

  • [...]

  • v) prévoyant les circonstances dans lesquelles le ministre peut nommer une personne au titre de l’article75 et imposant des limites aux attributions, aux conditions et à la durée que le ministre peut préciser au titre de cet article;

[...]

Note marginale :Définitions

83 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles84 à 87.

Note marginale :Demande de prorogation

• [...]

• Note marginale :Approbation de la demande

  (2) S’il reçoit la demande visée au paragraphe (1) et n’a pas pris l’arrêté visé à l’article86, le ministre approuve, par arrêté, la demande de prorogation et fixe, dans l’arrêté, la date de la prorogation.

• Note marginale :Copie de l’arrêté

  (3) Le ministre fournit une copie de l’arrêté pris au titre du paragraphe (2) au directeur nommé au titre de l’article 281 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

• Note marginale :Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

  (4) Pour l’application du paragraphe 213(7) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, l’arrêté pris au titre du paragraphe (2) est réputé être l’avis attestant que l’organisation a été prorogée; en outre, ce paragraphe 213(7) s’applique à l’égard du Conseil sans tenir compte du passage : « s’il estime que la prorogation a été effectuée conformément au présent article ».

Note marginale :Dispositions applicables en cas de prorogation

• 85 (1) Les paragraphes (2) à (8) s’appliquent en cas de prorogation du Conseil au titre de l’article84.

• [...]

• (7) À compter de la date de prorogation :

  • [...]

  • n) le code d’éthique professionnelle régissant les membres du Conseil et le code d’éthique régissant les personnes inscrites auprès de celui-ci à titre de conseillers réglementés en immigration pour étudiants étrangers demeurent en vigueur jusqu’au jour précédant la date à laquelle le ministre établit le code de déontologie des titulaires de permis au titre du paragraphe 43(1) et, jusqu’à ce jour, toute mention dans la présente loi du code de déontologie, sauf à l’article43, vaut mention de ce code d’éthique professionnelle et de ce code d’éthique;

  • o) sous réserve des alinéas m) et n), les règlements administratifs du Conseil et les règlements pris par le conseil d’administration de celui-ci demeurent en vigueur, sous réserve de leur compatibilité avec la présente loi, jusqu’au jour précédant la date d’entrée en vigueur d’un règlement administratif pris au titre de l’article80 et, jusqu’à ce jour, toute mention dans la présente loi des règlements administratifs vaut également mention de ces règlements administratifs du Conseil et de ces règlements pris par le conseil d’administration de celui-ci;

  • p) les règles de procédure du comité de discipline du Conseil demeurent en vigueur, sous réserve de leur compatibilité avec la présente loi, jusqu’au jour précédant la date à laquelle le comité de discipline du Collège établit des règles de pratique et de procédure au titre de l’article59;

  • [...]

  • t) le registraire peut, jusqu’au jour précédant la date d’entrée en vigueur d’un règlement prévoyant les circonstances visées à l’article38, suspendre le permis d’un titulaire de permis qui néglige de :

    [...]

  • u) la durée maximale visée à l’alinéa 69(3)b) est réputée être de deux ans jusqu’au jour précédant la date d’entrée en vigueur d’un règlement pris au titre de l’article81 établissant la durée;

  • v) le montant maximal visé à l’alinéa 69(3)d) est réputé être de dix mille dollars jusqu’au jour précédant la date d’entrée en vigueur d’un règlement pris au titre de l’article81 établissant le montant.

Note marginale :Constitution du Collège

86 Si le Conseil n’est pas prorogé au titre de l’article84 et que six mois — ou toute autre période plus courte fixée par décret du gouverneur en conseil — se sont écoulés depuis la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre peut, par arrêté, constituer le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, personne morale sans capital-actions.

Note marginale :Dispositions applicables en cas de constitution du Collège

• 87 (1) Les paragraphes (2) à (10) s’appliquent en cas de constitution du Collège par arrêté pris au titre de l’article86.

• Note marginale :Définition de période transitoire

  (2) Aux paragraphes (3) et (4), période transitoire s’entend de la période commençant à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté pris au titre de l’article86 et se terminant le jour précédant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté pris au titre du paragraphe 17(2).

• [...]

• Note marginale :Droit aux documents utiles

  (6) À compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté pris au titre de l’article86, toute personne qui a en sa possession ou sous son contrôle des documents du Conseil utiles à la mission du Collège fournit à celui-ci, à sa demande, une copie de ces documents.

• (7) À compter de la date de transition :

  • [...]

  • c) le code d’éthique professionnelle régissant les membres du Conseil et le code d’éthique régissant les personnes inscrites auprès du Conseil à titre de conseillers réglementés en immigration pour étudiants étrangers qui étaient en vigueur immédiatement avant la date de transition s’appliquent jusqu’au jour précédant la date à laquelle le ministre établit le code de déontologie des titulaires de permis au titre du paragraphe 43(1) et, jusqu’à ce jour, toute mention dans la présente loi du code de déontologie, sauf à l’article43, vaut mention de ce code d’éthique professionnelle et de ce code d’éthique;

  • [...]

  • h) le registraire peut, jusqu’au jour précédant la date d’entrée en vigueur d’un règlement prévoyant les circonstances visées à l’article38, suspendre le permis d’un titulaire de permis qui néglige de :

    [...]

  • i) la durée maximale visée à l’alinéa 69(3)b) est réputée être de deux ans jusqu’au jour précédant la date d’entrée en vigueur d’un règlement pris au titre de l’article81 établissant la durée;

  • j) le montant maximal visé à l’alinéa 69(3)d) est réputé être de dix mille dollars jusqu’au jour précédant la date d’entrée en vigueur d’un règlement pris au titre de l’article81 établissant le montant;

[...]

[...]

[...]

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  administration de contrôle désignée

  administration de contrôle désignée  Personne morale désignée en vertu de l’article7. (designated screening authority)

  fournisseur de services de contrôle

  fournisseur de services de contrôle  Personne ou entité qui est autorisée par l’administration de contrôle désignée en vertu de l’article21 à effectuer des contrôles. (screening contractor)

[...]

Note marginale :Directives

• 16 (1) Le ministre peut donner des directives écrites à l’administration de contrôle désignée sur toute question concernant la sûreté aérienne.

[...]

Note marginale :Obligation

• [...]

• Note marginale :Intérêt public

  (5) L’administration de contrôle désignée s’acquitte de l’obligation qui lui incombe au titre du présent article dans l’intérêt public et en tenant compte des intérêts des voyageurs.

[...]

Note marginale :Entente

20 L’administration de contrôle désignée et le responsable de tout endroit désigné en application du paragraphe 18(3) sont tenus de conclure une entente à l’égard de la fourniture des services de contrôle de sûreté visés à l’article18.

Note marginale :Fournisseur de services de contrôle

• 21 (1) Sous réserve des modalités qu’elle peut fixer, l’administration de contrôle désignée peut autoriser une personne ou une entité à effectuer, en son nom, les contrôles visés à l’article18.

• [...]

• Note marginale :Interdiction

  (3) Il est interdit au fournisseur de services de contrôle d’autoriser une personne — autre qu’un agent de contrôle — ou une entité à effectuer les contrôles visés à l’article18 en son nom.

[...]

Note marginale :Interdiction

23 Il est interdit à toute personne, autre que l’administration de contrôle désignée ou la personne ou entité autorisées par celle-ci, de fournir des services de contrôle de sûreté visés à l’article18.

[...]

Note marginale :Imposition de redevances

• 24 (1) L’administration de contrôle désignée peut imposer des redevances — à payer par les personnes ci-après ou à leur égard — pour les services de contrôle de sûreté visés à l’article18 qu’elle rend disponibles ou fournit aux aérodromes désignés par règlement :

  [...]

• (2) Aucune redevance ne peut être imposée au titre de l’alinéa (1)a) à l’égard des passagers suivants :

  • a) les personnes qui ont droit, au titre de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, aux exemptions d’impôts et de taxes précisées à l’article 34 de la Convention reproduite à l’annexe I de cette loi ou à l’article 49 de la Convention reproduite à l’annexe II de cette loi;

• [...]

• Note marginale :Perception des redevances par le transporteur aérien

  (4) Les redevances imposées au titre de l’alinéa (1)a) doivent être perçues conformément à l’article37, sauf dans le cas du passager transporté à bord d’un aéronef d’État d’un pays désigné en vertu du paragraphe (5).

[...]

Note marginale :Paramètres

• 26 (1) L’établissement, la révision et l’annulation de redevances doivent être conformes aux paramètres suivants :

  • a) le taux des redevances ne peut être tel que les recettes anticipées, d’après des prévisions raisonnables et prudentes, dépassent les obligations financières courantes et futures de l’administration de contrôle désignée associées aux services de contrôle de sûreté visés à l’article18 qu’elle rend disponibles ou fournit aux aérodromes désignés par règlement;

  • [...]

  • d) les redevances peuvent seulement servir à recouvrer le coût des services de contrôle de sûreté visés à l’article18 que l’administration de contrôle désignée rend disponibles ou fournit aux aérodromes désignés par règlement;

• [...]

• (3) Pour l’application de l’alinéa (1)a), est retranché du total des obligations financières de l’administration de contrôle désignée le total des montants suivants :

  • [...]

  • b) les sommes versées au titre de paiements durant la période de transition visées à l’article59;

  • [...]

  • d) tous les profits, à l’exclusion de ceux découlant des services de contrôle de sûreté visés à l’article18 que l’administration de contrôle désignée rend disponibles ou fournit aux aérodromes désignés par règlement.

Note marginale :Augmentation – indice des prix à la consommation

• [...]

• Note marginale :Publication

  (5) L’administration de contrôle désignée ne peut publier l’avis de la proposition en application de l’article29 qu’après avoir été avisée de la décision de l’Office ou, si la décision n’est pas rendue dans le délai de trente jours, après l’expiration de ce délai.

• Note marginale :Définition de indice des prix à la consommation

  (6) Au présent article, indice des prix à la consommation s’entend de l’indice d’ensemble des prix à la consommation établi selon une moyenne annuelle (non désaisonnalisée) pour le Canada publié par Statistique Canada.

Note marginale :Approbation de redevances par le ministre

• 28 (1) Le ministre peut, sur demande de l’administration de contrôle désignée, approuver la proposition d’établir ou d’augmenter une redevance, s’il estime que, à la fois :

  • a) la mise en oeuvre d’une directive donnée en application de l’article16 ou la conformité à de nouvelles exigences imposées au titre d’une mesure de sûreté ou d’un arrêté d’urgence pris sous le régime de la Loi sur l’aéronautique, ou d’une directive d’urgence donnée en vertu de cette loi, a augmenté ou augmentera les coûts associés aux services de contrôle de sûreté visés à l’article18 rendus disponibles ou fournis aux aérodromes désignés par règlement;

• Note marginale :Demande faite avant la publication

  (2) L’administration de contrôle désignée doit présenter sa demande avant de publier l’avis visé à l’article29.

Note marginale :Avis de proposition

• 29 (1) L’administration de contrôle désignée est tenue de publier un avis de toute proposition d’établir, de réviser ou d’annuler une redevance, notamment toute proposition visée aux articles27 et 28, et d’en fournir copie à l’Office au plus tard à la date de sa publication.

• (2) L’avis :

  • [...]

  • d) dans le cas d’une proposition d’augmenter une redevance conformément à l’article27, indique si l’Office a conclu que la proposition est conforme au paragraphe 27(1);

  • e) dans le cas d’une proposition visée à l’article28, indique qu’elle a été approuvée par le ministre;

• [...]

• Note marginale :Obligation d’informer les transporteurs aériens

  (4) L’administration de contrôle désignée informe, au plus tard à la date de publication de l’avis, les transporteurs aériens qui sont ou qui seront tenus de percevoir les redevances en application de l’article37.

Note marginale :Retrait de la proposition

• 30 (1) L’administration de contrôle désignée peut retirer une proposition d’établir, de réviser ou d’annuler une redevance, autre que la proposition visée aux articles27, 28 ou 60.

• (2) L’administration de contrôle désignée peut retirer la proposition au plus tard :

  • a) soit à la date à laquelle l’Office rend sa décision au titre de l’article32, soit, s’il est antérieur à cette date, le trentième jour précédant la date à laquelle la redevance prendrait effet, dans le cas où la proposition vise à établir ou à augmenter une redevance;

[...]

Note marginale :Avis d’opposition – alinéa 24(1)a)

• [...]

• Note marginale :Exception

  (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à la proposition visant à établir ou à augmenter une redevance si l’administration de contrôle désignée a publié l’avis de proposition conformément au paragraphe 27(5) ou si le ministre a approuvé la proposition au titre des articles28 ou 60.

Note marginale :Décision de l’Office

• [...]

• Note marginale :Proposition approuvée

  (5) S’il conclut que la redevance proposée est conforme aux paramètres, l’Office approuve la proposition et la redevance prend effet à la date précisée dans l’avis publié en application de l’article29.

[...]

Note marginale :Médiation non disponible

34 L’article 36.1 de la Loi sur les transports au Canada ne s’applique pas à l’égard des instances engagées devant l’Office en vertu de la présente loi.

Note marginale :Caractère définitif des décisions

35 Les décisions rendues par l’Office au titre de la présente loi sont définitives et les articles 32, 40 et 41 de la Loi sur les transports au Canada ne s’appliquent pas à leur égard.

Note marginale :Pas de directives générales à l’Office

36 Les articles 24 et 43 de la Loi sur les transports au Canada ne s’appliquent pas à l’égard des attributions conférées à l’Office sous le régime de la présente loi.

[...]

Note marginale :Obligation de verser

38 Le transporteur aérien qui perçoit une redevance en application de l’article37 la verse dans son intégralité à l’administration de contrôle désignée, selon les modalités raisonnables — notamment de temps — que l’administration précise, le cas échéant.

[...]

Note marginale :Saisie et détention d’aéronefs

• 41 (1) Si le transporteur aérien omet de percevoir la redevance en application de l’article37 ou de la verser en application de l’article38, l’administration de contrôle désignée peut, en sus de tout autre recours visant leur recouvrement et indépendamment d’une décision judiciaire à cet égard, demander à la juridiction supérieure de la province où se trouve l’aéronef dont le défaillant est propriétaire ou usager de rendre, aux conditions que la juridiction supérieure estime indiquées, une ordonnance l’autorisant à saisir et à retenir l’aéronef jusqu’au versement des redevances ou jusqu’au dépôt d’une sûreté — cautionnement ou autre garantie qu’elle juge satisfaisante — équivalente aux sommes dues.

Note marginale :Insaisissabilité

• 42 (1) Il peut être opposé à l’ordonnance rendue par la juridiction supérieure en vertu de l’article41 les règles d’insaisissabilité de la province où elle se trouve.

• Note marginale :Aéronefs d’État

  (2) Les aéronefs d’État ne peuvent être saisis ou retenus au titre d’une ordonnance rendue en vertu de l’article41.

[...]

Note marginale :Ordonnances – article12

43 Si elle est convaincue qu’il y a contravention à l’un ou l’autre des paragraphes 12(1) à (3), la juridiction supérieure peut, sur demande de tout membre, administrateur ou dirigeant de l’administration de contrôle désignée, actuel ou ancien, ou de toute autre personne qui, selon elle, a qualité pour présenter une demande, rendre toute ordonnance qu’elle estime indiquée dans les circonstances, notamment une ordonnance exigeant que l’administration de contrôle désignée modifie ses statuts constitutifs ou règlements administratifs ou nommant des administrateurs pour remplacer des administrateurs en fonction.

[...]

Note marginale :Sanction – article23

46 Quiconque contrevient à l’article23 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale :

[...]

Note marginale :Défense

48 Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction prévue aux articles46 ou 47 s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

Note marginale :Exclusion de l’emprisonnement

49 La peine d’emprisonnement est exclue en cas de défaut de paiement de l’amende infligée pour une infraction aux articles46 ou 47 sur déclaration de culpabilité.

[...]

50 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• [...]

• c) régir la perception des redevances au titre de l’article37 et leur versement au titre de l’article38;

[...]

Note marginale :Instructions

• 53 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut donner des instructions écrites à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour qu’elle prenne toute mesure visée à l’article52. Il peut assortir ces instructions des conditions qu’il estime indiquées.

Note marginale :Produit de disposition

54 L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien est tenue de verser au receveur général le produit de toute disposition, notamment par vente, des actifs et des obligations visés à l’article52.

Note marginale :Loi sur la gestion des finances publiques

55 L’article 89 de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas aux mesures visées à l’article52.

[...]

Note marginale :Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

57 Les articles 6 à 9, 27 à 30.1 et 34 de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien sont inopérants à compter de la date de cession.

58 À la date de cession :

• a) les règlements pris en vertu de l’alinéa 34a) de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien sont réputés être pris en vertu de l’article50 de la présente loi;

[...]

Note marginale :Approbation de redevances initiales par le ministre

• 60 (1) Dans la première année suivant la date de cession, l’administration de contrôle désignée peut demander au ministre d’approuver les redevances initiales qu’elle se propose d’établir pour les services de contrôle de sûreté visés à l’article18 qu’elle rend disponibles ou fournit aux aérodromes désignés par règlement.

• [...]

• Note marginale :Obligation de publication

  (5) L’administration de contrôle désignée publie, conformément à l’article29, un avis de la proposition approuvée par le ministre et l’avis comporte une mention du fait que la proposition a été approuvée.

Note marginale :Liquidation des affaires

• [...]

• Note marginale :Capacité d’une personne physique

  (2) Pour l’application du présent article, l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien a la capacité d’une personne physique.

Note marginale :Abrogation

62 La Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, article 2 du chapitre 9 des Lois du Canada (2002), ou telle de ses dispositions est abrogée à la date ou aux dates fixées par décret.

[...]

[...]

[...]

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  autorité des intervenants experts

  autorité des intervenants experts  L’entité, désignée en vertu de l’article15, chargée de la désignation des intervenants experts. (Adjudicator Authority)

  bien réel fédéral

  bien réel fédéral  S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux. (federal real property)

  immeuble fédéral

  immeuble fédéral  S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux. (federal immovable)

  ministre

  ministre  Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné en vertu l’article3. (Minister)

[...]

Note marginale :Désignation d’une province

• [...]

• (2) Si le gouverneur en conseil désigne une province en application du paragraphe (1) :

  • a) les paragraphes 8(2) et 9(5), les articles10 à 14 et le paragraphe 16(5) cessent de s’appliquer à tout entrepreneur qui est tenu d’effectuer des travaux de construction pour l’exécution d’un projet de construction situé dans la province désignée;

[...]

Note marginale :Obligation de payer

• [...]

• Note marginale :Application à la chaîne de sous-traitance

  (4) Le présent article s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de tout autre sous-traitant dans la chaîne de sous-traitance, de sorte que :

  [...]

[...]

Note marginale :Droit d’obtenir une décision

• 16 (1) L’entrepreneur ou le sous-traitant qui n’a pas été payé en totalité pour des travaux de construction dans le délai de paiement prévu par la présente loi ou, le cas échéant, le délai plus court prévu par contrat, peut obtenir une décision d’un intervenant expert à l’égard du différend concernant ce non-paiement entre lui et la partie qui, aux termes du contrat, est tenue de le payer.

[...]

22 Le ministre peut, par règlement, prévoir :

• a) les renseignements visés à l’article8 ainsi que la forme et la manière de les fournir;

23 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute autre mesure d’application de la présente loi, notamment :

• [...]

• b) désigner, à l’égard de toute province, les jours à exclure du calcul des délais pour l’application des délais prévus aux articles9 à 11.

Note marginale :Article 126 du Code criminel

24 Les contraventions aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements sont soustraites à l’application de l’article 126 du Code criminel.

[...]