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  1. Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 - L.C. 2021, ch. 23 (Article 24)

    • [...]

    • (2) Les sous-alinéas b)(i) à (iv) de la définition de rémunération de base , au paragraphe 125.7(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

      • [...]

      • (iv) si l’employé admissible était en congé pour une raison prévue au paragraphe 12(3) de la Loi sur l’assurance-emploi ou l’article 2 de la Loi sur l’assurance parentale, RLRQ, ch. A-29.011 pour l’ensemble de la période du 1er juillet 2019 au 15 mars 2020, pendant la période qui commence quatre-vingt-dix jours avant la date à laquelle l’employé a commencé son congé et qui se termine le jour avant le début du congé relativement à la cinquième période d’admissibilité et à toute période d’admissibilité ultérieure. (baseline remuneration)

    • [...]

    • (14) Les alinéas a) à d) de la définition de période d’admissibilité , au paragraphe 125.7(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

      • a) la période du 15 mars au 11 avril 2020 (appelée « première période d’admissibilité » au présent article);

      • b) la période du 12 avril au 9 mai 2020 (appelée « deuxième période d’admissibilité » au présent article);

      • c) la période du 10 mai au 6 juin 2020 (appelée « troisième période d’admissibilité » au présent article);

      • c.1) la période du 7 juin au 4 juillet 2020 (appelée « quatrième période d’admissibilité » au présent article);

      • c.2) la période du 5 juillet au 1er août 2020 (appelée « cinquième période d’admissibilité » au présent article);

      • c.3) la période du 2 août au 29 août 2020 (appelée « sixième période d’admissibilité » au présent article);

      • c.4) la période du 30 août au 26 septembre 2020 (appelée « septième période d’admissibilité » au présent article);

      • c.5) la période du 27 septembre au 24 octobre 2020 (appelée « huitième période d’admissibilité » au présent article);

      • c.6) la période du 25 octobre au 21 novembre 2020 (appelée « neuvième période d’admissibilité » au présent article);

      • c.7) la période du 22 novembre au 19 décembre 2020 (appelée « dixième période d’admissibilité » au présent article);

      • c.8) la période du 20 décembre 2020 au 16 janvier 2021 (appelée « onzième période d’admissibilité » au présent article);

      • c.9) la période du 17 janvier au 13 février 2021 (appelée « douzième période d’admissibilité » au présent article);

      • c.91) la période du 14 février au 13 mars 2021 (appelée « treizième période d’admissibilité » au présent article);

      • c.92) la période du 14 mars au 10 avril 2021 (appelée « quatorzième période d’admissibilité » au présent article);

      • c.93) la période du 11 avril au 8 mai 2021 (appelée « quinzième période d’admissibilité » au présent article);

      • c.94) la période du 9 mai au 5 juin 2021 (appelée « seizième période d’admissibilité » au présent article);

      • c.95) la période du 6 juin au 3 juillet 2021 (appelée « dix-septième période d’admissibilité » au présent article);

      • c.96) la période du 4 au 31 juillet 2021 (appelée « dix-huitième période d’admissibilité » au présent article);

      • c.97) la période du 1er au 28 août 2021 (appelée « dix-neuvième période d’admissibilité » au présent article);

      • c.98) la période du 29 août au 25 septembre 2021 (appelée « vingtième période d’admissibilité » au présent article);

      • c.99) la période du 26 septembre au 23 octobre 2021 (appelée « vingt et unième période d’admissibilité » au présent article);

      • c.991) la période du 24 octobre au 20 novembre au 2021 (appelée « vingt-deuxième période d’admissibilité » au présent article);

    • [...]

    • (16) L’alinéa b) de la définition de pourcentage de subvention pour le loyer , au paragraphe 125.7(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

      [...]

    • [...]

    • (23) Le paragraphe 125.7(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • [...]

      • Note marginale :Moment de réception d’un montant d’aide

        (3) Pour l’application de la présente loi, à l’exception du présent article, il est entendu qu’un montant qu’une entité déterminée est réputée, en vertu des paragraphes (2) à (2.2), avoir payé en trop est à titre d’aide qu’elle a reçue d’un gouvernement immédiatement avant la fin de la période d’admissibilité à laquelle le montant se rapporte.

    • [...]

    • (27) L’article 125.7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

      • Note marginale :Anti-évitement — subvention salariale de relance

        (6.1) Malgré les autres dispositions du présent article, la rémunération totale de la période actuelle d’une entité déterminée pour une période d’admissibilité est réputée être égale à la rémunération totale de la période de base de l’entité en cause si les énoncés ci-après se vérifient :

        [...]

    • [...]

    • (31) L’article 125.7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :

      [...]

    • (32) L’article 125.7 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

      • Note marginale :Rémunération de la haute direction

        (14) Le montant d’un remboursement effectué par le ministre à une entité déterminée relativement à un montant de paiement en trop réputé en vertu du paragraphe (2) à une date donnée en application du paragraphe 164(1.6), relativement à une période d’admissibilité comprise entre la dix-septième et la vingt-deuxième période d’admissibilité, est réputé être un montant remboursé à l’entité à cette date — pour l’année d’imposition au cours de laquelle le remboursement est effectué — supérieur à celui auquel elle avait droit en application de la présente loi jusqu’à concurrence de la moins élevée de la somme du remboursement et de la somme obtenue par la formule suivante :

        [...]


  2. Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 - L.C. 2021, ch. 23 (Article 187)
    Note marginale :Décret

  3. Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 - L.C. 2021, ch. 23 (Article 177)

    177 Est édictée la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, dont le texte suit :

    [...]

    [...]

    [...]

    2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    enregistré

    enregistré  Enregistré au titre de l’article25. (registered)

    gouverneur

    gouverneur  S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la Banque du Canada. (Governor)

    Note marginale :Affiliation

    • 3 (1) Pour l’application de l’article8 et de l’alinéa 29(1)d) :

      [...]

    • [...]

    • Note marginale :Contrôle

      (3) Pour l’application du présent article :

      [...]

    [...]

    Note marginale :Fournisseurs de services de paiement au Canada

    4 Sous réserve des articles6 à 10, la présente loi s’applique à l’égard de toute activité associée aux paiements de détail qui est exécutée par un fournisseur de services de paiement qui a un établissement au Canada.

    Note marginale :Fournisseurs de services de paiement à l’extérieur du Canada

    5 Sous réserve des articles6 à 10, la présente loi s’applique à l’égard de toute activité associée aux paiements de détail qui est exécutée pour un utilisateur final se trouvant au Canada par un fournisseur de services de paiement qui n’a pas d’établissement au Canada et qui offre des activités associées aux paiements de détail à l’intention des personnes physiques ou entités se trouvant au Canada.

    [...]

    Note marginale :Système désigné

    7 La présente loi ne s’applique pas à l’égard de la fonction de paiement qui est exécutée relativement à un transfert électronique de fonds si celle-ci est exécutée à l’aide d’un système désigné en vertu de l’article 4 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.

    [...]

    9 La présente loi ne s’applique pas au fournisseur de services de paiement qui exécute des activités associées aux paiements de détail et qui est l’une des personnes physiques ou l’une des entités suivantes :

    • [...]

    • b) une banque étrangère autorisée au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques dans le cadre des activités qu’il exerce au Canada;

    [...]

    Note marginale :Arrêté du gouverneur

    • 11 (1) S’il est d’avis qu’une disposition d’une loi fédérale ou provinciale — ou de leurs règlements — à laquelle est assujetti le fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail — ou une catégorie de fournisseurs de services de paiement qui exécutent une telle activité — est essentiellement semblable à l’une des dispositions ci-après de la présente loi ou de ses règlements, le gouverneur peut, par arrêté, préciser cette disposition ainsi que le fournisseur ou la catégorie :

      • a) les articles17 à 22;

      • [...]

      • d) les articles59, 94, 95 et 99;

    [...]

    Note marginale :Lignes directrices de la Banque

    • [...]

    • Note marginale :Lignes directrices du ministre

      (2) Le ministre peut établir des lignes directrices prévoyant les modalités d’application des articles32 à 47, 72 à 75, 96 et 98.

    [...]

    Note marginale :Immunité judiciaire : Banque

    • 16 (1) Sa Majesté du chef du Canada, les administrateurs, les cadres ou les employés de la Banque et toute autre personne agissant sous les ordres du gouverneur bénéficient de l’immunité judiciaire pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des pouvoirs et fonctions conférés par la présente loi.

    [...]

    Note marginale :Obligation d’aviser la Banque

    • 18 (1) Le fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail qui a connaissance d’un incident ayant des répercussions importantes sur une personne physique ou une entité ci-après en avise sans délai cette personne ou cette entité ainsi que la Banque :

    Note marginale :Avis de suivi

    • 19 (1) La Banque peut, par arrêté, demander au fournisseur de services de paiement qui a donné un avis conformément à l’article18 de donner tout avis de suivi qu’elle estime pertinent.

    [...]

    Note marginale :Nouvelle demande : acquisition de contrôle

    • [...]

    • Note marginale :Non-application

      (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’acquisition prévue aurait pour effet, aux termes des articles9 ou 10, de soustraire le fournisseur de services de paiement enregistré à l’application de la présente loi à compter de la date de prise d’effet de cette acquisition.

    Note marginale :Obligation d’enregistrer

    • 25 (1) Sous réserve des articles35, 37, 48 et 49, la Banque enregistre toute personne physique ou entité qui présente une demande d’enregistrement.

    [...]

    Note marginale :Liste : refus et révocation

    • [...]

    • Note marginale :Révisions

      (2) La Banque n’ajoute pas le nom d’une personne physique, d’une entité ou d’un fournisseur de services de paiement à la liste avant que le délai pour demander la révision au titre des articles41, 46, 50 ou 53, selon le cas, n’ait expiré ou que le refus ou la révocation n’ait été confirmé au titre de l’un de ces articles.

    [...]

    Note marginale :Modalités et renseignements

    • 29 (1) Le demandeur présente, selon les modalités prévues par règlement, une demande qui comporte :

      • [...]

      • p) pour l’application des articles34 à 45, les renseignements réglementaires le concernant ou concernant les activités associées aux paiements de détail qu’il exécute ou prévoit exécuter.

    Note marginale :Avis de modification des renseignements

    30 Dès que possible après le moment où il a connaissance que des renseignements fournis dans le cadre de sa demande ont changé ou sont sur le point de changer, le demandeur en avise la Banque, qui en avise à son tour, dès que possible, le ministre et toute personne ou autorité administrative désignée au titre de l’article32.

    Note marginale :Obligation d’aviser et de fournir des renseignements

    31 Dès que possible après le moment où elle estime la demande d’enregistrement complète, la Banque en avise le demandeur et fournit au Centre les renseignements visés aux alinéas 29(1)a) à f) et, pour l’application du présent article, les renseignements réglementaires concernant le demandeur qui relèvent d’elle.

    [...]

    Note marginale :Désignation

    32 Le ministre peut désigner toute personne ou autorité administrative pour l’application des articles33, 39 et 60.

    [...]

    Note marginale :Interdiction d’enregistrer

    37 Si le ministre avise la Banque de sa décision d’examiner une demande d’enregistrement, il est interdit à celle-ci d’enregistrer le demandeur, à moins qu’il ne l’avise également, au titre de l’article38, d’une décision de ne pas lui donner d’instruction.

    Note marginale :Avis à la Banque

    38 Si, au terme de son examen de la demande d’enregistrement, il décide de ne pas lui donner l’instruction prévue à l’article40, le ministre en avise la Banque.

    [...]

    40 Le ministre peut, pour l’une des raisons ci-après, donner à la Banque l’instruction de refuser d’enregistrer le demandeur :

    • [...]

    • b) le demandeur a omis de fournir des renseignements supplémentaires conformément à l’article39;

    • c) un arrêté pris au titre de l’article42 ou un engagement pris conformément à cet article relativement à la demande en question n’a pas été respecté;

    • d) une condition imposée au titre de l’article43 relativement à la demande en question n’a pas été respectée;

    Note marginale :Révision de l’instruction

    • 41 (1) Le demandeur qui a reçu l’avis prévu à l’article49 peut, dans le délai prévu par règlement, demander au ministre de réviser l’instruction de refuser l’enregistrement.

    [...]

    Note marginale :Copie à la Banque

    44 Le ministre fournit une copie de tout arrêté pris au titre des articles42 ou 43, à la Banque qui dès que possible en fournit à son tour une copie à l’intéressé.

    Note marginale :Avis d’intention de donner une instruction de révocation

    • 45 (1) Le ministre peut, pour l’une des raisons ci-après, donner à la Banque un avis de son intention de lui donner l’instruction de révoquer l’enregistrement d’un fournisseur de services de paiement :

      • [...]

      • b) le fournisseur de services de paiement a omis de fournir des renseignements supplémentaires conformément à l’article39;

      • c) un arrêté pris au titre de l’article42 ou un engagement pris conformément à cet article relativement au fournisseur n’a pas été respecté;

      • d) une condition imposée au titre de l’article43 relativement au fournisseur n’a pas été respectée;

      • [...]

      • f) il a omis de se conformer à un arrêté pris au titre de l’article96.

    [...]

    Note marginale :Refus de l’enregistrement

    • 48 (1) La Banque peut, dans le délai prévu par règlement, refuser d’enregistrer un demandeur pour l’une des raisons ci-après ou pour toute autre raison prévue par règlement :

    Note marginale :Instruction de refuser l’enregistrement

    49 La Banque refuse d’enregistrer le demandeur si le ministre lui en donne l’instruction au titre de l’article40. Le cas échéant, elle en avise le demandeur par écrit, dès que possible.

    [...]

    52 La Banque peut, pour l’une des raisons ci-après ou pour toute autre raison prévue par règlement, donner au fournisseur de services de paiement un avis motivé de son intention de révoquer son enregistrement :

    • [...]

    • b) le fournisseur de services de paiement a été déclaré coupable d’une contravention à l’une des dispositions mentionnées aux articles 74 à 76, au paragraphe 77(1) et à l’article 77.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;

    • [...]

    • d) le fournisseur de services de paiement n’est pas inscrit conformément à l’article 11.1 de cette loi;

    • [...]

    • f) une personne physique ou une entité qui a présenté une demande d’enregistrement au titre de l’article24 en a acquis le contrôle;

    Note marginale :Révision de l’avis d’intention

    • 53 (1) Le fournisseur de services de paiement enregistré qui a reçu l’avis prévu à l’article52 peut, dans le délai prévu par règlement, demander au gouverneur de réviser l’avis d’intention.

    Note marginale :Révision non demandée

    54 Faute par le fournisseur de services de paiement enregistré qui a reçu l’avis prévu à l’article52 de demander au gouverneur, dans le délai prévu par règlement, de réviser l’avis d’intention, celui-ci peut ordonner à la Banque de révoquer l’enregistrement.

    [...]

    Note marginale :Instruction de révocation

    • 56 (1) La Banque révoque l’enregistrement du fournisseur de services de paiement enregistré si le ministre lui en donne l’instruction au titre du paragraphe 46(2) ou de l’article47.

    [...]

    Note marginale :Droit d’appel

    • [...]

    • Note marginale :Conflit

      (3) En cas de conflit, toute instruction donnée au titre de l’article40, du paragraphe 46(2) ou de l’article47 l’emporte sur la décision rendue au titre de l’alinéa (2)b).

    [...]

    Note marginale :Avis de modification des renseignements

    • [...]

    • Note marginale :Exception

      (2) Il n’est toutefois pas tenu d’aviser la Banque si les renseignements en question ont été inclus dans un avis fourni en application de l’article60.

    [...]

    Note marginale :Renseignements faux ou trompeurs

    61 Il est interdit à toute personne physique ou entité de fournir des renseignements faux ou trompeurs à la Banque, au ministre ou à une personne ou autorité administrative désignée au titre de l’article32.

    [...]

    Note marginale :Renseignements obtenus par la Banque

    • [...]

    • Note marginale :Communication permise : articles26, 27 et 93

      (2) La Banque peut communiquer des renseignements obtenus sous le régime de la présente loi qu’elle est tenue de rendre publics en application de l’article26 ou qu’elle rend publics en application des articles27 ou 93.

    Note marginale :Renseignements obtenus par le ministre

    • 63 (1) Sous réserve du paragraphe (2), sont confidentiels et doivent être traités comme tels par le ministre ou par la personne ou autorité administrative désignée au titre de l’article32 les renseignements qu’ils obtiennent sous le régime de la présente loi ainsi que les renseignements qui en sont tirés.

    [...]

    Note marginale :Désignation

    68 Le gouverneur peut désigner toute personne, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, comme personne autorisée pour l’application des articles69 et 70.

    Note marginale :Pouvoirs de la personne autorisée

    • [...]

    • Note marginale :Assistance

      (2) Le propriétaire ou le responsable du lieu ainsi que quiconque s’y trouve sont tenus de prêter à la personne autorisée, dans l’exercice de ses fonctions, toute l’assistance qu’elle peut valablement exiger afin de lui permettre d’exercer ses attributions au titre du présent article et de lui fournir tout document ou renseignement et l’accès aux données qu’elle précise.

    [...]

    Note marginale :Désignation

    72 Le ministre peut désigner toute personne, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, comme personne autorisée pour l’application des articles73 à 75.

    Note marginale :Demande de renseignements : personne physique ou entité

    • 73 (1) La personne autorisée peut, par écrit, demander à une personne physique ou une entité de lui fournir, dans le délai prévu par règlement, les renseignements qu’elle estime nécessaires à toute fin liée à la vérification du respect d’un engagement pris au titre de l’article42 ou d’une condition imposée au titre de l’article43.

    Note marginale :Pouvoirs de la personne autorisée

    • 74 (1) La personne autorisée peut, à l’occasion, examiner les documents et les activités d’une personne physique ou d’une entité afin de vérifier le respect de tout engagement pris au titre de l’article42 ou de toute condition imposée au titre de l’article43 et, à cette fin, elle peut :

      [...]

    • Note marginale :Assistance

      (2) Le propriétaire ou le responsable du lieu ainsi que quiconque s’y trouve sont tenus de prêter à la personne autorisée, dans l’exercice de ses fonctions, toute l’assistance qu’elle peut valablement exiger afin de lui permettre d’exercer ses attributions au titre du présent article et de lui fournir tout document ou renseignement et l’accès aux données qu’elle précise.

    [...]

    Note marginale :Nature de la violation

    85 Il est entendu que les violations n’ont pas valeur d’infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.

    [...]

    Note marginale :Arrêté du gouverneur

    • [...]

    • (2) Sont des personnes physiques ou des entités visées :

      • [...]

      • c) une chambre de compensation d’un système de compensation et de règlement — au sens donné à ces expressions à l’article 2 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements — qui a été désigné en vertu du paragraphe 4(1) de cette loi.

    [...]

    Note marginale :Exécution judiciaire

    • 98 (1) En cas de non-respect d’un engagement pris au titre de l’article42, d’une condition imposée au titre de l’article43 ou d’un arrêté pris au titre de l’article96, le ministre peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà habilité à prendre sous le régime de la présente loi, demander à une cour supérieure de rendre une ordonnance obligeant l’intéressé à respecter l’engagement, la condition ou l’arrêté.

    [...]

    Note marginale :Détermination de la Banque

    • [...]

    • Note marginale :Caractère définitif

      (2) Pour l’application du présent article, le montant est irrévocable.

    [...]

    Note marginale :Règlements

    • 101 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements pour l’application de la présente loi, notamment des règlements :

      • [...]

      • d) concernant la fourniture de renseignements relatifs à la détention des fonds d’un utilisateur final auprès de la Société d’assurance-dépôts du Canada ou d’une institution membre, au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada;

      • e) concernant l’acquisition de contrôle pour l’application de l’article24;

      • [...]

      • j) désignant comme violation punissable au titre de la partie 5 la contravention à une transaction conclue en vertu de l’article71;

    102 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux textes suivants :

    • a) l’arrêté pris au titre de l’article19;

    • b) l’instruction donnée au titre de l’article40;

    • c) l’arrêté pris au titre des articles42 ou 43;

    • d) l’avis donné au titre de l’article45;

    • e) l’instruction donnée au titre du paragraphe 46(2) ou de l’article47;

    • f) l’avis donné au titre de l’article52;

    [...]

    Note marginale :Définition de période de transition

    103 Dans la présente partie, période de transition s’entend de la période commençant à la date à laquelle l’article29 entre en vigueur et se terminant le jour précédant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 25(1).

    Note marginale :Demande d’enregistrement obligatoire

    104 Le fournisseur de services de paiement qui exécute ou prévoit exécuter une activité associée aux paiements de détail durant la période de transition présente une demande d’enregistrement conformément à l’article29 auprès de la Banque durant la période réglementaire qui commence à la date à laquelle cet article entre en vigueur.

    Note marginale :Délais réglementaires
    Note marginale :Interdiction de communiquer l’issue d’une demande

    106 Durant la période de transition, il est interdit à la Banque de communiquer au demandeur l’issue ou l’issue probable de sa demande d’enregistrement, à moins que l’instruction prévue à l’article40 relativement au demandeur lui soit donnée.

    [...]

    Note marginale :Non-application de l’article23

    108 À partir de sa date d’entrée en vigueur, l’article23 ne s’applique pas au fournisseur de services de paiement qui présente une demande durant la période de transition jusqu’à la première des éventualités suivantes à survenir :

    • [...]

    • b) la Banque avise le fournisseur d’un refus de l’enregistrer en application du paragraphe 48(3) ou de l’article49.


  4. Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 - L.C. 2021, ch. 23 (Article 30)

    • [...]

    • (3) L’alinéa 144.1(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • c) la fiducie remplit l’une des conditions suivantes :

        • (i) elle est tenue de résider au Canada, le lieu de résidence étant déterminé compte non tenu de l’article 94,

    • [...]

    • (10) L’article 144.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (13), de ce qui suit :

      • [...]

      • Note marginale :Transfert entre fiducies

        (16) Si un bien est transféré d’une fiducie qui verse des prestations dont la presque totalité sont des prestations désignées (appelée « fiducie cédante » au présent paragraphe) à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés (appelée « fiducie cessionnaire » au présent paragraphe), et si le ministre a été avisé du transfert sur le formulaire prescrit :

        • [...]

        • b) d’autre part, l’article 107.1 ne s’applique pas au transfert.

      • Note marginale :Déductibilité d’un bien transféré

        (17) Si le paragraphe (16) s’applique à un transfert de bien à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, le transfert n’est pas considéré comme une cotisation à la fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés pour l’application des paragraphes (4) et (6).

      • (18) Une fiducie est tenue, au plus tard à la première date d’échéance de production qui lui est applicable après 2021, d’aviser le ministre sur le formulaire prescrit qu’elle est une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés si les conditions suivantes sont réunies :

        • [...]

        • c) les paragraphes (15) et (16) ne s’appliquent pas à la fiducie.

    • (11) Les paragraphes (1) à (10) sont réputés être entrés en vigueur le 27 février 2018. À compter de cette date, l’article 144.1 de la même loi, modifié par les paragraphes (1) à (10), s’applique relativement aux fiducies sans égard à la date à laquelle la fiducie a été établie.


  5. Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 - L.C. 2021, ch. 23 (ANNEXE 3)

    ANNEXE 3(article 330)

    [...]

    Tableau des semaines de prestations — travailleurs saisonniers

    Taux régional de chômage
    Nombre d’heures d’emploi assurable au cours de la période de référence 6 % et moins Plus de 6 % mais au plus 7 % Plus de 7 % mais au plus 8 % Plus de 8 % mais au plus 9 % Plus de 9 % mais au plus 10 % Plus de 10 % mais au plus 11 % Plus de 11 % mais au plus 12 % Plus de 12 % mais au plus 13 % Plus de 13 % mais au plus 14 % Plus de 14 % mais au plus 15 % Plus de 15 % mais au plus 16 % Plus de 16 %

    [...]

    [...]

    1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

    agglomération de recensement

    agglomération de recensement  S’entend, pour l’application de l’article 4, au sens du document de Statistique Canada intitulé Classification géographique type (CGT) 1996 et, pour celle des articles 5 et 7, au sens de celui intitulé Classification géographique type (CGT) 2011. (Census Agglomeration)

    subdivision de recensement

    subdivision de recensement  S’entend, pour l’application des articles 4 et 6, au sens du document de Statistique Canada intitulé Classification géographique type (CGT) 1996 et, pour celle des articles 5 et 7, au sens de celui intitulé Classification géographique type (CGT) 2011. (Census Subdivision)

    [...]


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