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  1. Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État - L.R.C. (1985), ch. G-6 (Article 2)
    Note marginale :Règlements
    •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir la circulation sur les terrains appartenant à Sa Majesté du chef du Canada ou occupés par elle et, notamment :

      • [...]

      • b) régir la circulation à sens unique et les entraves à la circulation, ainsi que la circulation piétonnière;

    [...]



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