[...]
Article 1
Objet
[...]
Article 2
Fonctions
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[...]
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2 Dans l’exercice des fonctions mentionnées au paragraphe 1 du présent article, la Banque travaille en étroite coopération avec tous ses membres et, de la façon qui lui paraîtra appropriée dans le respect des dispositions du présent Accord, avec le Fonds Monétaire International, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la Société financière internationale, l’Agence multilatérale de garantie des investissements et l’Organisation de coopération et de développement économiques; elle coopère avec l’Organisation des nations-unies, ses Institutions spécialisées et tout autre organisme connexe, ainsi qu’avec toute entité, publique ou privée, qui serait concernée par le développement économique et l’investissement dans les pays d’Europe centrale et orientale.
Article 3
Membres
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[...]
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2 Les pays à qui la qualité de membre peut être accordée conformément au paragraphe 1 du présent article, mais qui ne le deviennent pas conformément à l’article 61 du présent Accord, peuvent être admis comme membres, selon des conditions et modalités que la Banque peut déterminer, par décision expresse des deux tiers au moins du nombre des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des voix attribuées aux membres.
[...]
Article 4
Capital social autorisé
-
1 Le capital social autorisé initial est de dix (10) milliards d’écus. Il se divise en un million (1 000 000) d’actions d’une valeur au pair de dix mille (10 000) écus chacune, ces actions ne pouvant être souscrites que par les membres et conformément aux dispositions de l’article 5 du présent Accord.
Article 5
Souscription des actions
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1 Chaque membre, sous réserve de l’accomplissement des procédures juridiques, souscrit des parts du capital de la Banque. Chaque souscription au capital social initial autorisé se fait dans la proportion de trois (3) pour sept (7) pour les actions libérées et les actions sujettes à appel. Le nombre initial d’actions auxquelles peuvent souscrire les signataires du présent Accord qui deviennent membres conformément à l’article 61 du présent Accord est le nombre prévu à l’annexe A. Aucun membre n’effectue de souscription initiale inférieure à cent (100) actions.
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2 Le nombre initial d’actions à souscrire par les pays admis à devenir membres conformément au paragraphe 2 de l’article 3 du présent Accord est déterminé par le Conseil des gouverneurs, étant entendu, cependant, qu’une telle souscription ne peut avoir pour effet de ramener le pourcentage d’actions détenues conjointement par les pays membres de la Communauté économique européenne, la Communauté économique européenne et la Banque européenne d’investissement à moins de la majorité de la totalité du capital souscrit.
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[...]
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4 Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, le Conseil des gouverneurs peut, à la demande d’un membre, augmenter la part de ce membre ou allouer à ce membre des parts du capital social autorisé qui n’ont pas été souscrites par d’autres membres; mais cette augmentation ou allocation de parts ne doit pas avoir pour effet de ramener le pourcentage d’actions détenues conjointement par les pays membres de la Communauté économique européenne, la Communauté économique européenne et la Banque européenne d’investissement à moins de la majorité de la totalité du capital souscrit.
Article 6
Paiement des souscriptions
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1 Le paiement des actions libérées du capital initial souscrit par les signataires du présent Accord qui deviennent membres conformément aux dispositions de l’article 61 du présent Accord s’effectue en cinq (5) versements représentant vingt (20) pour cent chacun. Le premier versement est effectué par chaque membre dans un délai de soixante (60) jours, soit après la date d’entrée en vigueur du présent Accord, soit après la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, ou d’approbation conformément aux dispositions de l’article 61, si celui-ci intervient après la date d’entrée en vigueur. Les quatre versements suivants viennent à échéance successivement le dernier jour de la période d’un an qui suit immédiatement l’échéance précédente et sont effectués sous réserve des dispositions législatives propres à chaque membre.
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2 Cinquante (50) pour cent du paiement de chaque versement dû au titre du paragraphe 1 du présent article ou par un membre admis conformément au paragraphe 2 de l’article 3 du présent Accord peut être fait en billets à ordre ou tout autre instrument émis par le membre et libellé soit en écus, soit en dollars des États-Unis, soit en yens, et prélevé en fonction des besoins de décaissement de la Banque liés à ses opérations. Ces billets ou instruments, incessibles et non porteurs d’intérêts, sont encaissés à leur valeur nominale à la demande de la Banque. L’encaissement de ces billets ou instruments est effectué de façon à ce que, sur des périodes raisonnables, leur valeur en écu soit, à la date de la demande, proportionnelle au nombre d’actions à libérer souscrites et détenues par chaque membre ayant déposé lesdits billets ou instruments.
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[...]
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4 Les montants souscrits en actions du capital social de la Banque sujettes à appel font l’objet d’un appel, conformément aux articles 17 et 42 du présent Accord, seulement aux dates et conditions fixées par la Banque pour faire face à ses engagements.
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5 Dans le cas d’un appel tel que prévu au paragraphe 4 du présent article, le paiement est effectué par le membre soit en écus, soit en dollars des États-Unis, soit en yens. L’appel est effectué uniformément sur la base de la valeur en écus de chaque action sujette à appel, calculée au moment de l’appel.
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6 Un mois au plus tard après la séance inaugurale du Conseil des gouverneurs, la Banque détermine le lieu où tous les paiements prévus par le présent article seront effectués, étant entendu que, jusqu’à ce que la Banque prenne cette décision, le paiement du premier versement visé au paragraphe 1 du présent article se fait auprès de la Banque européenne d’investissement (B.E.I.), en sa qualité de mandataire (trustee) de la Banque.
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7 Pour les souscriptions autres que celles visées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, les paiements effectués par un membre au titre de sa souscription des parts libérées du capital social autorisé de la Banque le seront en écus, en dollars des États-Unis ou en yens, qu’il s’agisse de paiement en numéraire, par billets à ordre ou par tout autre instrument.
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8 Aux fins du présent article, le paiement ou la dénomination en écus désigne notamment le paiement ou la dénomination dans toute monnaie pleinement convertible qui équivaut, à la date du paiement ou de l’encaissement, à la valeur de l’obligation concernée en écus.
Article 7
Ressources ordinaires en capital
Aux fins du présent Accord, le terme « ressources ordinaires en capital » de la Banque inclut :
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(i) le capital social autorisé de la Banque, souscrit en application de l’article 5 du présent Accord, et composé d’actions à libérer et d’actions sujettes à appel;
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(ii) les fonds obtenus par la Banque par voie d’emprunt en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’alinéa (i) de l’article 20 du présent Accord, et auxquels s’appliquent les dispositions relatives aux appels mentionnés au paragraphe 4 de l’article 6 du présent Accord;
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(iii) les fonds reçus en remboursement de prêts ou de garanties, ou provenant de cessions de participations effectués grâce aux ressources visées aux alinéas (i) et (ii) du présent article;
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(iv) les revenus provenant des prêts et des investissements en capital financés au moyen des ressources visées aux alinéas (i) et (ii) du présent article, et les revenus provenant de garanties et de souscriptions fermes ne ressortissant pas aux opérations spéciales de la Banque; et
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(v) tous autres fonds ou revenus de la Banque ne ressortissant pas aux ressources des Fonds Spéciaux définis à l’article 19 du présent accord.
[...]
Article 8
Pays bénéficiaires et emploi des ressources
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1 Les ressources et facilités de la Banque sont exclusivement employées pour remplir l’objet et les fonctions définis respectivement à l’article 1 et à l’article 2 du présent Accord.
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2 La Banque peut exécuter ses opérations dans des pays d’Europe centrale et orientale qui procèdent à une transition résolue vers l’économie de marché, participent à la promotion de l’initiative privée et de l’esprit d’entreprise et appliquent, grâce à des mesures concrètes ou autres moyens, les principes énoncés à l’article 1 du présent Accord.
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3 Au cas où un membre mettrait en oeuvre une politique incompatible avec l’article 1 du présent Accord, ou dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil d’administration examine si l’accès d’un membre aux ressources de la Banque doit être suspendu ou modifié, et peut faire les recommandations nécessaires au Conseil des gouverneurs. Toute décision en la matière est prise par le Conseil des gouverneurs à la majorité d’au moins deux tiers des gouverneurs, représentant au moins trois quarts du total des voix attribuées aux membres.
- 4
Article 9
Opérations ordinaires et spéciales
Les opérations de la Banque comprennent les opérations ordinaires financées sur des ressources ordinaires en capital de la Banque, définies à l’article 7 du présent Accord, et les opérations spéciales financées sur des ressources des Fonds Spéciaux définies à l’article 19 du présent Accord. Les deux types d’opérations peuvent être combinés.
Article 10
Séparation des opérations
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[...]
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3 Les dépenses directement liées aux opérations ordinaires sont imputées sur les ressources ordinaires en capital. Les dépenses directement liées aux opérations spéciales sont imputées sur les ressources des Fonds Spéciaux. Toute autre forme de dépenses est imputée, sous réserve du paragraphe 1 de l’article 18 du présent Accord, dans les conditions définies par la Banque.
Article 11
Méthodes de fonctionnement
Article 12
Limitation des opérations ordinaires
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Article 13
Principes et opérations
Les opérations de la Banque sont menées selon les principes suivants :
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[...]
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(ii) les opérations de la Banque assurent le financement de projets spécifiques, qu’ils soient ponctuels ou qu’ils s’inscrivent dans le cadre de programmes spécifiques d’investissement, ainsi que la mise en oeuvre de l’assistance technique, correspondant à l’objet et aux fonctions décrits aux articles 1 et 2 du présent Accord;
Article 14
Conditions et modalités d’octroi des prêts et des garanties
[...]
Article 15
Commission et redevances
[...]
Article 16
Réserve spéciale
Article 17
Méthodes permettant à la Banque de faire face à ses pertes
Article 18
Fonds Spéciaux
- 1
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[...]
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(iii) La décision de permettre à un Membre de se qualifier comme pays bénéficiaire potentiel ne peut être prise que si ce Membre est en mesure de répondre aux conditions requises pour devenir pays bénéficiaire. Ces conditions sont celles énoncées à l’Article 1 du présent Accord, dans sa version applicable au moment de ladite décision ou dans celle applicable lors de l’entrée en vigueur d’un amendement qui a déjà été approuvé par le Conseil des gouverneurs au moment de ladite décision.
Article 19
Ressources des Fonds Spéciaux
[...]
Article 20
Pouvoirs généraux
[...]
Article 21
Détermination et utilisation des monnaies
[...]
Article 22
Structure
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Article 23
Conseil des gouverneurs : composition
[...]
Article 24
Conseil des gouverneurs : pouvoirs
Article 25
Conseil des gouverneurs : procédure
[...]
Article 26
Conseil d’administration : composition
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[...]
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3 Le Conseil des gouverneurs peut, par une décision expresse des deux tiers au moins des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des voix attribuées aux membres, augmenter ou réduire le nombre des membres du Conseil d’administration, ou revoir la composition de celui-ci afin de prendre en considération les modifications intervenues dans le nombre des membres de la Banque. Sans préjudice de l’exercice de ces pouvoirs pour les élections suivantes, le nombre des membres et la composition du deuxième Conseil d’administration sont ceux visés au paragraphe 1 du présent article.
Article 27
Conseil d’administration : pouvoirs
Sans préjudice des pouvoirs que l’article 24 du présent Accord confère au Conseil des gouverneurs, le Conseil d’administration assure la direction des opérations générales de la Banque; à cette fin, il exerce, outre les compétences qui lui sont expressément attribuées par le présent Accord, tous les pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil des gouverneurs, et en particulier :
[...]
Article 28
Conseil d’administration : procédure
[...]
Article 29
Vote
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1 Le nombre des voix attribuées à chaque membre doit être égal au nombre des actions qu’il a souscrites dans le capital social de la Banque. Lorsqu’un membre n’a pas payé une quelconque partie du montant exigible au titre des obligations contractées pour les actions à libérer, définies à l’article 6 du présent Accord, ce membre ne peut, aussi longtemps que dure ce défaut de paiement, exercer la fraction de ses droits de vote qui correspond au rapport entre le montant dû et non payé et le montant total des actions à libérer souscrites par ce membre dans le capital social de la Banque.
Article 30
Président
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[...]
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2 Le mandat du président est de quatre (4) ans. Il est rééligible. Toutefois, le président cesse d’exercer ses fonctions sur décision du Conseil des gouverneurs prise par une décision expresse d’au moins deux tiers des gouverneurs, représentant au moins deux tiers du nombre total des voix attribuées aux membres. Si le poste de président devient vacant pour quelque raison que ce soit, le Conseil des gouverneurs élit conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, un nouveau président pour un mandat pouvant aller jusqu’à quatre (4) ans.
Article 31
Vice-Président(s)
[...]
Article 32
Caractère international de la Banque
[...]
Article 33
Siège
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Article 34
Dépositaires et moyens de communication
[...]
Article 35
Publication de rapports et communication d’informations
Article 36
Affectation et répartition du revenu net
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1 Le Conseil des gouverneurs détermine au moins chaque année la partie du revenu net de la Banque qui, après déduction des fonds à verser aux réserves ou, si nécessaire, des pertes éventuelles en application du paragraphe 1 de l’article 17 du présent Accord, est affectée aux excédents, à d’autres emplois ou, s’il en existe, distribuée. Toute décision sur l’affectation du revenu net de la Banque à d’autres emplois est prise à la majorité d’au moins deux tiers des gouverneurs, représentant au moins deux tiers du nombre total des voix attribuées aux membres. Aucune distribution ni aucune affectation n’est faite avant que la réserve générale n’atteigne dix (10) pour cent au moins du capital social autorisé.
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Article 37
Droit de retrait des membres
[...]
Article 38
Suspension d’un membre
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Article 39
Apurement des comptes des anciens membres de la Banque
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[...]
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2 Lorsqu’un membre perd cette qualité, la Banque procède à un règlement partiel des comptes avec ce membre, en prenant, conformément aux dispositions du présent article, toute mesure en vue du rachat des actions de celui-ci. À cette fin, le prix de rachat de ces actions est constitué par leur valeur constatée dans les livres de la Banque à la date à laquelle ce membre perd sa qualité de membre, le prix initial d’achat de chaque action constituant la valeur maximale.
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3 Le paiement des parts rachetées par la Banque conformément au présent article est régi par les conditions suivantes :
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(i) tout montant dû au membre au titre de ses actions est retenu par la Banque aussi longtemps que ce membre, sa Banque centrale, l’un de ses organismes ou l’une de ses émanations, reste redevable vis-à-vis de la Banque en tant qu’emprunteur ou garant; ce montant peut, au gré de la Banque, être affecté à la liquidation de ces engagements lorsque ceux-ci arrivent à échéance. Aucun montant n’est retenu à raison des engagements de l’ancien membre résultant de sa souscription aux actions de la Banque conformément aux paragraphes 4, 5 et 7 et de l’article 6 du présent Accord. En tout état de cause, aucun montant dû à un ancien membre au titre de ses actions ne sera versé avant l’expiration d’un délai de six (6) mois à compter de la date à laquelle il cesse d’être membre;
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(ii) le paiement peut s’effectuer par acomptes, après remise à la Banque par l’ancien membre et jusqu’à ce que ledit ancien membre ait reçu la totalité du prix de rachat pour autant que, conformément au paragraphe 2 du présent article, le montant correspondant au prix de rachat excède le montant global des dettes résultant des prêts, investissements en capital et garanties visés à l’alinéa (i) du présent paragraphe;
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[...]
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(iv) si la Banque subit des pertes, du fait de l’encours des garanties, de participations à des prêts, ou de prêts existant à la date à laquelle le membre a perdu cette qualité ou si une perte nette est supportée par la Banque sur les investissements en capital qu’elle détient à cette date, et si le montant de ces pertes dépasse, à cette date, le montant de la réserve constituée pour y faire face à la date à laquelle le membre a perdu sa qualité, ledit ancien membre est tenu de rembourser, sur demande, le montant à concurrence duquel le prix de rachat de ses actions aurait été réduit s’il avait été tenu compte de ces pertes au moment de la fixation du prix de rachat. En outre, l’ancien membre reste soumis à tout appel de souscriptions non libérées, au titre du paragraphe 4 de l’article 6 du présent Accord, dans la mesure où il y aurait été tenu si la réduction de capital était survenue et l’appel fait au jour de la fixation du prix de rachat.
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4 Si la Banque met fin à ses opérations, conformément à l’article 41 du présent Accord, dans les six (6) mois suivant la date à laquelle un membre perd cette qualité, tous les droits de cet ancien membre sont déterminés conformément aux dispositions des articles 41 à 43 du présent Accord.
Article 40
Arrêt temporaire des opérations
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Article 41
Arrêt définitif des opérations
[...]
Article 42
Responsabilité des membres et liquidation des créances
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Article 43
Distribution des avoirs
[...]
Article 44
Objet du présent chapitre
[...]
Article 45
Statut de la Banque
[...]
Article 46
Situation de la banque au regard d’actions en justice
[...]
Article 47
Insaisissabilité des avoirs
[...]
Article 48
Inviolabilité des archives
[...]
Article 49
Exemptions relatives aux avoirs
[...]
Article 50
Privilèges en matière de communications
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Article 51
Immunités des fonctionnaires et agents
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Article 52
Privilèges des fonctionnaires et employés
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Article 53
Immunités fiscales
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[...]
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4 Les biens acquis ou importés qui sont exonérés conformément aux dispositions du présent article ne peuvent être vendus, loués, prêtés ou cédés à titre onéreux ou gratuit, qu’aux conditions fixées par les membres ayant accordé les exonérations ou les remboursements.
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5 Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux taxes et droits qui ne sont que la contrepartie de services rendus.
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[...]
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7 Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 du présent article, un membre peut lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, ou d’approbation déclarer se réserver pour lui-même, ses subdivisions politiques ou ses collectivités territoriales, le droit d’imposer les traitements et émoluments versés par la Banque à ses citoyens ou à ses ressortissants. La Banque est exemptée de toute obligation de payer, de retenir ou de collecter de tels impôts. La Banque n’effectue aucun remboursement pour de tels impôts.
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8 Le paragraphe 6 du présent article ne s’applique pas aux pensions et rentes versées par la Banque.
Article 54
Mise en oeuvre du présent chapitre
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Article 55
Levée des immunités, privilèges et exemptions
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Article 56
Amendements
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2 Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus :
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(i) l’acceptation par tous les membres est requise dans le cas de tout amendement modifiant :
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b) les droits relatifs à la souscription d’actions au capital social prévus au paragraphe 3 de l’article 5 du présent Accord;
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c) la limitation de la responsabilité des membres prévue au paragraphe 7 de l’article 5 du présent Accord; et
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d) l’objet et les missions de la Banque définis par les articles 1 et 2 du présent Accord;
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(ii) l’acceptation par au moins trois quarts des membres détenant au moins quatre-vingt-cinq (85) pour cent du nombre total des voix attribuées aux membres est nécessaire pour tout amendement modifiant le paragraphe 4 de l’article 8 du présent Accord.
[...]
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3 Les amendements entrent en vigueur, pour tous les membres, trois (3) mois après la date de la communication formelle prévue aux paragraphes 1 et 2 du présent article, à moins que le Conseil des gouverneurs n’en dispose autrement.
Article 57
Interprétation et application
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2 Dans toute affaire où le Conseil d’administration a pris une décision au titre du paragraphe 1 du présent article, tout membre peut demander que la question soit portée devant le Conseil des gouverneurs dont la décision est sans appel. En attendant que le Conseil des gouverneurs ait statué, la Banque peut, dans la mesure où elle l’estime nécessaire, agir sur la base de la décision du Conseil d’administration.
Article 58
Arbitrage
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Article 59
Approbation tacite
Lorsque l’approbation ou l’acceptation d’un membre est nécessaire pour que la Banque puisse agir, cette approbation ou acceptation est, sauf dans les cas visés à l’article 56 du présent Accord, réputée donnée, à moins que ce membre ne présente des objections dans un délai raisonnable que la Banque a la faculté de fixer en notifiant le membre de la mesure envisagée.
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Article 60
Signature et dépôt
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Article 61
Ratification, acceptation ou approbation
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1 Le présent Accord est soumis à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des signataires. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, déposés auprès du dépositaire le 31 mars 1991 au plus tard. Le dépositaire informe dûment les autres signataires du dépôt de chaque instrument et de la date de ce dépôt.
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3 Un signataire qui dépose un des instruments visés au paragraphe 1 du présent article avant la date d’entrée en vigueur du présent Accord devient membre de la Banque à cette date. Tout autre signataire qui se conforme aux dispositions du paragraphe 2 devient membre de la Banque à la date à laquelle son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation est déposé.
Article 62
Entrée en vigueur
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Article 63
Séance inaugurale et commencement des opérations
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1 Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, conformément aux dispositions de son article 62, chaque membre nomme un gouverneur. Le Dépositaire, conformément aux dispositions du même article, convoque la première réunion du Conseil des gouverneurs dans les soixante (60) jours qui suivent l’entrée en vigueur du présent Accord ou à une date ultérieure la plus proche possible.
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2 À sa première réunion, le Conseil des gouverneurs :
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ANNEXE ASouscriptions initiales au capital social autorisé, pour les membres potentiels(*) susceptibles de devenir membres conformément aux dispositions de l’article 61
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3 Chacun des gouverneurs admis à voter accorde à une seule personne toutes les voix qui reviennent au membre qu’il représente au titre de l’article 29, paragraphes 1 et 2 du présent Accord.
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10 Aussi longtemps qu’un signataire, ou un groupe de signataires, dont la part du montant total du capital souscrit définie à l’annexe A est supérieure à 2,4 pour cent, n’a pas déposé son instrument de ratification, d’approbation ou d’acceptation, aucun administrateur n’est élu pour représenter ledit signataire ou groupe de signataires. Le gouverneur ou les gouverneurs représentant ledit signataire ou groupe de signataires élisent un administrateur pour chaque signataire ou groupe de signataires, dès que le signataire ou le groupe de signataires devient membre. Cet administrateur est réputé avoir été élu par le Conseil des gouverneurs lors de la séance inaugurale, conformément au paragraphe 3 de l’article 26 du présent Accord, s’il est élu pendant la période au cours de laquelle le premier Conseil d’administration exerce ses fonctions.
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3 Chacun des gouverneurs admis à voter accorde à une seule personne toutes les voix qui reviennent au membre qu’il représente au titre de l’article 29, paragraphes 1 et 2 du présent Accord.
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10 Aussi longtemps qu’un signataire, ou un groupe de signataires, dont la part du montant total du capital souscrit définie à l’annexe A est supérieure à 2,8 pour cent, n’a pas déposé son instrument de ratification, d’approbation ou d’acceptation, aucun administrateur n’est élu pour représenter ledit signataire ou groupe de signataires. Le gouverneur ou les gouverneurs représentant ledit signataire ou groupe de signataires élisent un administrateur pour chaque signataire ou groupe de signataires, dès que le signataire ou le groupe de signataires devient membre. Cet administrateur est réputé avoir été élu par le Conseil des gouverneurs lors de la séance inaugurale, conformément au paragraphe 3 de l’article 26 du présent Accord, s’il est élu pendant la période au cours de laquelle le premier Conseil d’administration exerce ses fonctions.
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3 Chacun des gouverneurs admis à voter accorde à une seule personne toutes les voix qui reviennent au membre qu’il représente au titre de l’article 29, paragraphes 1 et 2 du présent Accord.
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10 Aussi longtemps qu’un signataire, ou un groupe de signataires, dont la part du montant total du capital souscrit définie à l’annexe A est supérieure à 2,8 pour cent, n’a pas déposé son instrument de ratification, d’approbation ou d’acceptation, aucun administrateur n’est élu pour représenter ledit signataire ou groupe de signataires. Le gouverneur ou les gouverneurs représentant ledit signataire ou groupe de signataires élisent un administrateur pour chaque signataire ou groupe de signataires, dès que le signataire ou le groupe de signataires devient membre. Cet administrateur est réputé avoir été élu par le Conseil des gouverneurs lors de la séance inaugurale, conformément au paragraphe 3 de l’article 26 du présent Accord, s’il est élu pendant la période au cours de laquelle le premier Conseil d’administration exerce ses fonctions.
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3 Chacun des gouverneurs admis à voter accorde à une seule personne toutes les voix qui reviennent au membre qu’il représente au titre de l’article 29, paragraphes 1 et 2 du présent Accord.
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[...]
-
10 Aussi longtemps qu’un signataire, ou un groupe de signataires, dont la part du montant total du capital souscrit définie à l’annexe A est supérieure à 5 pour cent, n’a pas déposé son instrument de ratification, d’approbation ou d’acceptation, aucun administrateur n’est élu pour représenter ledit signataire ou groupe de signataires. Le gouverneur ou les gouverneurs représentant ledit signataire ou groupe de signataires élisent un administrateur pour chaque signataire ou groupe de signataires, dès que le signataire ou le groupe de signataires devient membre. Cet administrateur est réputé avoir été élu par le Conseil des gouverneurs lors de la séance inaugurale, conformément au paragraphe 3 de l’article 26 du présent Accord, s’il est élu pendant la période au cours de laquelle le premier Conseil d’administration exerce ses fonctions.
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Si le Conseil des gouverneurs décide, conformément au paragraphe 3 de l’article 26 du présent Accord, d’augmenter ou de réduire le nombre des administrateurs, ou de modifier la composition du Conseil d’administration, afin de prendre en considération les changements intervenus dans le nombre de membres de la Banque, le Conseil des gouverneurs devra préalablement examiner s’il est nécessaire d’amender la présente annexe, et dans l’affirmative, il peut procéder aux amendements qu’il juge nécessaires dans le cadre de ladite décision.
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