Recherche de base

Note marginale :Règlements

• 16 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut, par règlement :

  [...]

• [...]

• Note marginale :Règlement concernant les zones ou collectivités désignées

  (4) Il peut être pris au titre du présent article, pour les zones désignées ou les collectivités désignées à l’égard desquelles il y a des possibilités d’améliorer la situation en matière d’emploi, des règlements différents de ceux qui s’appliquent généralement au Québec.