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Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada - L.C. 2005, ch. 38 (Article 16)

Note marginale :Définitions

16 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles17 à 19 et 21 à 28.

2005, ch. 38, art. 16 et 144(A).

Type :

Lois (1)

Titres :

DÃ©tails de la page

Date de modification :: 2026-04-01