31 (1) Les dispositions suivantes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au Centre et à ses administrateurs, dirigeants et employés comme s’il avait été constitué en vertu de cette loi, et que la présente loi constituait ses statuts :
a) l’article 16 (non-nécessité d’un règlement administratif pour conférer des pouvoirs au Centre, restriction des pouvoirs du Centre et validité de ses actes);
[...]
d) l’article 23 (validité d’un document malgré l’absence du sceau du Centre);
g) l’article 116 (validité des actes des administrateurs et des dirigeants);
h) l’article 117 (validité des résolutions des administrateurs non adoptées pendant la réunion);
i) l’article 120 (conflits d’intérêts des administrateurs et dirigeants);
j) l’article 123 (dissidence des administrateurs);
l) l’article 158 (approbation des états financiers par les administrateurs);
m) l’article 161 (qualités du vérificateur);
n) l’article 170 (droit du vérificateur à l’information);
p) l’article 172 (immunité relative en ce qui concerne les déclarations du vérificateur);
r) l’article 255 (renonciation);
(2) Les articles 14, 16 et 18 ne s’appliquent pas au directeur général.
