Note de bas de page *1775 L’article1774 entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 1774 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]
Note de bas de page *1768 L’article1767 entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 1767 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]
Note de bas de page *1764 L’article1763 entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 1763 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]
Note de bas de page *1762 L’article1761 entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 1761 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]
Note de bas de page *1760 L’article1759 entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 1759 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]
