Language selection

Gouvernement du Canada

Recherche

Recherche de base

 
 
Afficher / Masquer catégories
1 résultat
Vous n’avez pas trouvé ce que vous cherchiez?
Effectuez une recherche dans tous les sites Web du gouvernement du Canada
  1. Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) - L.C. 2001, ch. 41, art. 113 (Article 6)
    Note marginale :Examen judiciaire

    • [...]

    • Note marginale :Précision

      (2) Il est entendu que les articles 38.2 à 38.45 de la Loi sur la preuve au Canada s’appliquent à l’affaire.

    2001, ch. 41, art. 113 « 6 » et 125; 2024, ch. 16, art. 94.

Détails de la page

Date de modification :