33 (1) Commet une infraction toute personne qui, selon le cas :
[...]
d) refuse ou néglige de soumettre aux exigences du paragraphe 11(3) ou de l’article 12 un compteur servant à un consommateur;
e) est un fournisseur, et enfreint les paragraphes 6(2) ou (3) ou permet qu’un compteur reste en service au-delà du délai prévu à l’article 12, bien que les exigences prévues à cet article n’aient pas été observées;
g) est propriétaire et contrevient aux paragraphes 16(2) ou 22(2);
h) est vérificateur accrédité et contrevient à l’article 17;
18 Les dossiers tenus conformément aux articles 16 et 17 peuvent être examinés pendant les heures ouvrables normales par un inspecteur, qui peut en faire les copies ou les extraits qu’il juge nécessaires.
