[...]
16 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et des paragraphes 41(1) et (3), la partie IX de la Loi sur les langues officielles s’applique à l’égard des droits et obligations prévus à l’article7.
(2) Pour l’application de la partie IX de la Loi sur les langues officielles :
c) toute mention, au paragraphe 64.5(1) de cette partie, des parties IV ou V vaut mention de l’article7;
(4) L’article 56 et les paragraphes 65(3) et (4) de la Loi sur les langues officielles ne s’appliquent pas à l’égard d’une plainte ou d’une enquête visant un droit ou une obligation prévus à l’article7.
